La députée Anne Genetet se félicite que les premières annonces du gouvernement aillent dans le sens de ses demandes
Damandes formulées dans son rapport sur la mobilité internationale des français
Mme Genetet, Députée (LREM) de la 11e circonscription des Français établis hors de France se félicite, avec ses collègues députés des Français de l’étranger de la majorité, que les premières annonces faites par le gouvernement en faveur des Français établis hors de France aillent dans le sens des 215 recommandations thématiques concrètes qu’elle a remises au Premier ministre en septembre au terme de la mission sur la mobilité internationale des Français. Mission menée pendant 6 mois dans le contexte d’une importante transformation de la présence française dans le monde, avec notamment une mobilité croissante vers l’étranger et des profils de plus en plus variés.
En réponse à la question au Gouvernement posée par la Députée en séance publique ce mardi 16 octobre, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a effectivement annoncé l’engagement du gouvernement sur :
– la suppression, dans un premier temps, des prélèvements sociaux CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine immobilier des non-résidents affiliés dans l’Union européenne ;
– l’alignement à terme du régime des non-résidents sur celui des résidents avec le passage de la retenue au prélèvement à la source ;
– la déduction des pensions alimentaires versées à un ex-conjoint, un ascendant ou un descendant, pour le calcul du taux moyen sur l’ensemble des revenus mondiaux ;
– la mise en place d’un délai de tolérance d’une année après le départ de France pour la mise en vente de son ex-résidence principale ;
– l’allongement de 5 à 10 ans du délai de l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières en cas de première vente par un non-résident d’un bien immobilier en France ;
– le maintien pendant toute la durée de l’investissement de l’avantage Pinel lié à un investissement réalisé avant le départ de France.
Mme Genetet poursuivra son action en faveur des Français établis hors de France en déclinant les principales recommandations de son rapport sous la forme d’amendements qu’elle défendra dans la discussion budgétaire.
Lien vers le rapport sur la mobilité internationale des français
