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Catégorie : Actualités juridiques

Actualités juridiques

Télétravail : des règles pérennisées entre la France et la Suisse

Le sujet a fait couler beaucoup d'encre. Dès le 1er janvier prochain, les travailleurs transfrontaliers seront soumis à plus de transparence et de contrôle quant à l’imposition de leur activité professionnelle à distance. La nouveauté : un échange automatique des données salariales entre les deux pays.

Actualités juridiques

Les faux expatriés dans le viseur du fisc français

La loi de finances pour 2025 étend à 10 ans le délai de prescription fiscale pour les contribuables s’étant faussement domiciliés à l’étranger, soit par erreur en toute bonne foi, soit volontairement pour échapper à l’impôt.

Actualités juridiques

Les notaires français, nouveaux acteurs de l’apostille

Derrière ce terme à la consonnance exotique – l’apostille – et sa version plus complexe qu’est la légalisation, se trouvent des formalités indispensables pour de nombreuses démarches à l’étranger, comme un mariage, la création d’une entreprise ou l’achat d’un bien…

Actualités juridiques

Vivre ailleurs, sur RFI : « La pertinence du droit au compte pour les Français de l'étranger »

Comment vivent les Français de l’étranger et quel est le quotidien de ceux qui résident hors de leur pays d’origine ? Vivre ailleurs explore la vie de ces migrants : leurs difficultés, leurs ambitions, leurs réussites, mais aussi la manière dont ils s’intègrent dans leur nouvel environnement.

Actualités juridiques

Vers une amélioration concernant la délivrance des certificats de nationalité française ?

Le ministère de la justice a répondu à Hélène Conway-Mouret, sénatrice des Français de l’étranger, qui avait attiré son attention sur les difficultés relatives à la délivrance de certificats de nationalité française (CNF), de plus en plus fréquemment demandés aux Français établis hors de France pour aboutir certaines démarches administratives.

Actualités juridiques

AEFE : un arrêté pour un dispositif de signalement des violences et du harcèlement

Présenté au comité social d'administration de l’AEFE fin 2023, l’arrêté du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères pour la mise en place d’un dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a été publié au Journal officiel du 17 juillet 2024.

Actualités juridiques

France- Suisse: la nouvelle convention fiscale sur les successions en suspens

Le député sortant Marc Ferracci (6e circonscription) a interrogé le gouvernement sur la reprise des négociations avec la Suisse pour éviter la double imposition sur les successions, une problématique qui affecte de nombreuses familles transfrontalières. Dans sa réponse, Bercy explique que, pour l'heure, aucun calendrier de reprise des négociations n'a été établi.

Actualités juridiques

Vivre ailleurs, sur RFI : la loi « Atangana » au secours des Français incarcérés à l'étranger

Comment vivent les Français de l’étranger et quel est le quotidien de ceux qui résident hors de leur pays d’origine ? Vivre ailleurs explore la vie de ces migrants : leurs difficultés, leurs ambitions, leurs réussites, mais aussi la manière dont ils s’intègrent dans leur nouvel environnement.

Actualités juridiques

Adoptions internationales : quelles préconisations pour mieux les encadrer ?

La mission d’inspection interministérielle relative aux pratiques illicites dans l’adoption internationale en France a publié le 13 mars 2024 son rapport définitif. Elle y livre plusieurs recommandations, notamment pour mieux identifier ces pratiques illicites, mais aussi pour faciliter les démarches des personnes adoptées qui se mettent en quête de leurs origines.

Actualités juridiques

Divorce et remariage à l’étranger : quels documents faut-il fournir ?

Amélia Lakrafi, députée des Français établis hors de France, interroge le ministère de la justice, sur les conditions permettant à un Français de se remarier à l'étranger, selon les pratiques consulaires françaises, lorsque celui-ci ne dispose pas encore de la vérification d'opposabilité d'un divorce également prononcé à l'étranger. 

Actualités juridiques

Protection des enfants français résidant à l’étranger et victimes de maltraitance

Plusieurs conseillers des Français de l’étranger ont co-signé un courrier adressé au ministère de l’Europe et des affaires étrangères - qui leur a répondu - concernant les mesures de protection pour les enfants français résidant à l’étranger et victimes de maltraitance.

Actualités juridiques

Bilan contrasté sur les droits des personnes LGBTI dans le monde en 2023

L’ILGA World a publié son état des lieux annuel. Si l’association internationale des lesbiennes, gays, bisexuels, trans et intersexués constate une plus grande acceptation des unions de personnes de même sexe dans le monde en 2023, dans le même temps, l’Ouganda a notamment rejoint la liste des États membres de l’ONU imposant la peine de mort pour les actes sexuels consensuels entre personnes de même sexe.

Actualités juridiques

Retour d'expatriation : quelles démarches sur le plan fiscal ?

Après plusieurs années à l'étranger, l'heure du retour en France a sonné. Parmi les nombreuses démarches administratives à effectuer, certaines concernent votre situation fiscale. En voici la liste.

Actualités juridiques

Revenir d'expatriation : zoom sur le régime des impatriés

Des exonérations d'impôt sur le revenu et sur la fortune immobilière : voilà le principal avantage du régime des impatriés, mis en place en 2004 en France. Mais pour en bénéficier, il faut remplir un certain nombre de conditions. Explications avec Guillaume Arrighi, avocat fiscaliste à Paris.

Actualités juridiques

Donation : pourquoi faut-il anticiper quand on est non-résident ?

Quelles sont les démarches à effectuer dans le cadre d'une donation ? Donateur et bénéficiaire vivent-ils à l'étranger ou bien l’un réside-t-il en France  ? Le plus important est de se poser les bonnes questions selon sa propre situation familiale. Anticiper est le meilleur moyen de garder le contrôle sur la transmission de ses biens, comme l’explique dans cet article la Direction des impôts des non-résidents (DINR).

Actualités juridiques

Expatriation : quelles obligations fiscales pour les non-résidents ?

Contrairement aux idées reçues, il ne suffit pas de passer la frontière avec ses valises pour devenir non-résident. Et ce n'est pas parce que vous ne vivez plus en France que vous êtes libéré de vos obligations vis-à-vis de l'administration fiscale française.

Actualités internationales
Actualités juridiques

Peut-on obtenir la nationalité française par ses grands-parents quand on est ressortissant étranger ?

Dans un arrêt historique rendu le 17 mai 2023, la Cour de cassation précise que la notion d’ascendant inclut les grands-parents.

Actualités juridiques

Union européenne: encore des obstacles concrets pour les démarches juridiques transnationales

Divorce, succession, mise sous tutelle ou sous curatelle: les législations nationales étant variées sur ces sujets au sein de l'Union européenne, la Fondation Schuman évoque dans un papier les améliorations possible pour simplifier la vie juridique des citoyens en Europe.

Actualités juridiques

«Justice sans frontière» : le point de contact franco-allemand pour la justice

«Justice sans frontière» est un nouvel espace de conseil, d’information et d’aide à la résolution des litiges pour les citoyens et consommateurs de la région frontalière franco-allemande.

Actualités juridiques

L'émirat de Dubaï courtise les investisseurs étrangers

Cosmopolite et multiculturelle, Dubaï n’est pas que la destination shopping et bling-bling qui a pourtant fait sa réputation. Avocate associée au cabinet local BSA, la Française Michèle El Khoury explique comment l’émirat ssouhaite attirer les investisseurs étrangers, en particulier grâce à son système de « golden visa ».

Actualités juridiques

Succession: quels délais depuis l'étranger pour obtenir un certificat de non-exigibilité ?

Comme pour les Français qui résident en France, il est demandé aux Français de l'étranger de présenter un certificat de non-exigibilité pour certaines successions à la suite d'un décès, afin de permettre la libération des fonds détenus par une banque ou un établissement financier situés en France. Mais l'émission de ce certificat tarde parfois trop longtemps et complique les démarches de succession.

Actualités juridiques

Successions transatlantiques : « un contexte fiscal plus favorable aux États-Unis »

En décembre 2022, maître François Burneau intervenait au consulat de France à New York lors d’une conférence juridique portant sur les successions transatlantiques. Pour Français à l'étranger, le notaire -associé au sein du réseau GMH Notaires Issy Paris- livre quelques conseils pour préparer ce type de succession.

Actualités juridiques

Les enfants étrangers adoptés par des familles françaises peuvent-ils accéder aux bourses de l'AEFE ?

Dans une question adressée au gouvernement, le sénateur des Français établis hors de France pointe les difficultés des familles qui ne peuvent avoir accès à une adoption plénière dans leur pays de résidence et se retrouvent privées d'accès au système de bourses de l'AEFE.

Actualités juridiques

UE: nouvelle prolongation de la période transitoire en matière de sécurité sociale pour les travailleurs transfrontaliers et frontaliers

Cette période transitoire court désormais jusqu'au 31 juin 2023.

Actualités juridiques

Bientôt de nouvelles règles pour la reconnaissance de la filiation au sein de l'UE ?

À travers une proposition de règlement adoptée le 7 décembre 2022, la Commission européenne souhaite homogénéiser les règles concernant la reconnaissance de la filiation au sein de l'Union. Celles-ci sont aujourd'hui très disparates en fonction des États membres.

Actualités juridiques
Actualités politiques

Le dépôt de plainte en ligne bientôt possible pour les Français de l'étranger ?

Une loi portée par le ministère de l'Intérieur devrait permettre de mettre en place la « visioplainte » pour tous les ressortissants français.

Actualités juridiques

Les étrangers vont pouvoir acquérir des biens immobiliers et des terrains en Thaïlande

Pour investir en Thaïlande, la somme dépensée doit être d'au moins 40 millions de bahts, soit plus d'un million d'euros.

Actualités juridiques

Comment l'État accompagne-t-il les ressortissants français détenus à l'étranger ?

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a apporté des précisions à ce sujet après avoir été interrogé début août par la députée de la 10e circonscription des Français établis hors de France.

Actualités juridiques

Indemnités de départ des salariés expatriés : quelle assiette pour les calculs ?

La notion de salaire recoupe en droit français une multitude d’éléments tels que le salaire de base correspondant à la qualification et aux fonctions du salarié, les primes (prévues contractuellement, conventionnellement, ou versées de manière exceptionnelle…), les avantages en nature, les revenus de remplacement (pour maladie par exemple), etc. Arkello Avocats vous propose de faire le point sur l’assiette de calcul des indemnités de départ des salariés expatriés. Cass. Soc., 14 octobre 2020, n° 19-12.275

Actualités économiques
Actualités juridiques

Le recouvrement à l’international, un processus plus ou moins complexe selon le pays

Allianz Trade a publié le mois dernier son troisième indice de complexité du recouvrement. Cet indice évalue dans quels pays il est le plus facile, mais aussi le plus difficile, de récupérer un impayé.

Actualités juridiques

Nouveau statut de détaché d’enseignement, d’éducation et d’administration

Le 17 juin 2022 est paru au Journal Officiel un nouveau décret qui créé notamment un nouveau statut de détaché d’enseignement, d’éducation et d’administration qui remplace celui des résidents.

Actualités juridiques

Français à l’étranger : si votre employeur est en liquidation, quels droits à la garantie des salaires ?

L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances de Salariés (AGS) est un organisme intervenant pour payer les sommes dues aux salariés (salaires, indemnités consécutives à une rupture, préavis…) par des sociétés n’ayant pas les fonds nécessaires du fait de leur placement en procédure collective (i.e. sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

Actualités juridiques

ADPFE : l'assistance pénale pour les Français de l'étranger à travers le monde

Le droit pénal est une matière complexe, d’autant plus lorsque des éléments d’extranéité rentrent en jeu, comme celle du droit national applicable. Les Français de l’étranger, auteur ou victime d’une infraction à l’étranger pourront s’adresser à l’ADFFE.

Actualités juridiques

Actes authentiques en Europe : quelle est leur force probante ?

Les Notaires d’Europe ont mis à la disposition du public le site www.actes-authentiques.eu pour obtenir des informations relatives aux actes authentiques établis dans 22 pays de l’Union européenne.

Actualités juridiques

Guerre en Ukraine : l’activité partielle est possible

Le conflit en Ukraine a nécessairement des impacts sur les relations de travail des salariés qui étaient envoyés en mission mais aussi sur les entreprises françaises qui entretenaient des liens économiques, financiers ou humains forts avec l’Ukraine ou les pays impliqués dans cette guerre.

Actualités juridiques

Contrat de travail international : à quel tribunal s’adresser en cas de litige ?

Quel que soit l’élément d’extranéité qui lie un salarié à un employeur, si une des parties n’est pas française, le contrat de travail qui les unit est qualifié d’international. Cela implique alors l’application de certaines règles spécifiques concernant le ressort du tribunal compétent dans un litige pouvant opposer un salarié à son employeur. Que vous soyez salarié ou employeur, nous faisons le point sur les règles qui vous sont applicables, afin d’éviter tout rejet de vos éventuelles actions pour cause d’incompétence !

Actualités juridiques

La prise en charge des soins des français détachés au sein de l’Union européenne

L’article 22 du règlement CEE n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs européens dispose que pour certains soins, une autorisation préalable doit être demandée par les salariés détachés, bien qu’en pratique, une prise en charge d’office soit souvent acceptée .

Actualités juridiques

Le Guide de droit international des Français de l'étranger 2022/2023

70 fiches spécialement conçues pour les professionnels du droit confrontés à des situations présentant des éléments d’internationalité liés à une expatriation

Actualités juridiques

Français à l’étranger, le versement d’une prime d’expatriation n’exclut pas le bénéfice de l’intéressement et de la participation !

Tout salarié, peu important le lieu où il exerce son activité et peu important qu’il soit rémunéré en France ou non, doit se voir appliquer les accords d’intéressement et de participation éventuellement conclus dans son entreprise. Ce principe est applicable à la seule condition que ces salariés expatriés ou détachés appartiennent toujours aux effectifs de l’entreprise. Le versement d’une compensation financière telle qu’une prime d’expatriation ne peut pas remettre en cause ce principe.

Actualités juridiques

Salarié à l’étranger : à la naissance d’un litige, quelle loi appliquer ?

Bien souvent, les salariés pensent que le régime d’affiliation ou de non-affiliation à la sécurité sociale française peut influer sur la loi applicable à leur contrat de travail[1]. En réalité, cela n’a aucune incidence. Plus exactement, un employeur et un salarié peuvent s’accorder sur la loi applicable au contrat de travail durant une période de mobilité.

Actualités juridiques

L’exonération des CSG et CRDS pour les non-résidents français finalement supprimée

Le 22 novembre dernier, l’amendement visant à exonérer les non-résidents des CSG et CRDS a été supprimé en nouvelle lecture par l’Assemblée Nationale.

Actualités juridiques

Frontaliers Grand Est, l'association incontournable

Durant deux mois, le Journal des Français à l'étranger vous propose un grand dossier sur les échanges frontaliers. Dans le cadre de cette semaine consacrée à la Grande Région, présentation de l’association Frontaliers Grand Est.

Actualités juridiques

Salariés à l’étranger : Quelles obligations pour l’employeur ?

Qu’il s’agisse d’une simple mission à l’étranger, d’un détachement ou d’une expatriation, l’employeur reste toujours débiteur d’obligations à l’égard de ses salariés. Plus particulièrement, en France l’employeur est tenu à l’égard de chaque salarié d’une obligation légale de sécurité, lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé. Notons qu’il en est de même pour les salariés qui exécutent leur prestation de travail à l’étranger. Nous faisons le point.

Actualités juridiques

Le point sur l‘exonération des CSG et CRDS pour les non-résidents français.

Le 8 novembre dernier, l’amendement proposé notamment par Evelyne Renaud-Garabedian, présidente de l’Alliance solidaire des Français de l’étranger (ASFE) et le sénateur Jean-Pierre Bansard fondateur de l’ASFE, visant à exonérer l’ensemble des non-résidents des CSG et CRDS sans distinction de leur lieu de résidence a été adopté.

Actualités juridiques

Le Guide juridique des Français de l’étranger

Les Notaires de France ont mis en ligne un Guide juridique à destination des Français de l'étranger. Il est un outil précieux pour les accompagner dans leurs démarches qui parfois peuvent s'avérer complexes.

Actualités juridiques

le 25 octobre aura lieu “La Journée européenne de la justice“

Une journée qui permet aux citoyens des États membres de l'UE de mieux comprendre et connaître la justice européenne

Actualités juridiques

La liberté de circulation des travailleurs au sein de l’Union Européenne : rappel historique

Le 15 décembre 1995, la Cour de justice de la Communauté européenne (qui deviendra, en 2009, la Cour de justice de l’Union Européenne) a rendu un arrêt crucial, dit « Bosman », pour la liberté de circulation des travailleurs telle que nous la connaissons aujourd’hui.

Actualités juridiques

Salarié rapatrié d’une filiale étrangère Quelles sont les obligations de la société mère ?

Lors de l’expatriation d’un salarié dans une des filiales étrangères de la société mère, son départ doit se préparer, mais également, son retour ! L’employeur rapatriant un salarié - quelle qu’en soit la cause - doit lui faire une offre sérieuse de reclassement (i.e. une offre aussi proche que possible du poste qu’il occupait avant son départ). Ne pas l’anticiper peut coûter cher à l’entreprise.

Actualités juridiques

Comment faire coïncider la durée d’un détachement et d’une mission au sein de l’Union-Européenne ?

La fin d’une période de détachement au sein de l’Union-Européenne soulève toujours quelques interrogations pour le salarié et l’employeur lorsque la mission n’est pas terminée. Les règlements n°883/2004 et n°987/2009, pour ne citer qu’eux, sont une source considérable d’information. Décryptage d’une procédure relativement facile à utiliser mais à anticiper.

Actualités juridiques

Brexit et sécurité sociale des salariés expatriés et détachés : quid ?

Dans un précédent article, nous avions décrit les nouvelles formalités exigées pour envoyer un salarié travailler au Royaume-Uni, et notamment les différents types de visas à solliciter. Il s’agit à présent d’exposer les règles applicables en matière de sécurité sociale.

Actualités juridiques

Le Conseil d'Etat autorise les couples franco-étrangers à venir se marier en France

En avril dernier, le Conseil d’État, saisi par plusieurs couples binationaux et par l’association les Amoureux au ban public, a suspendu l’interdiction d’entrée en France en vue d’y célébrer un mariage, consécutive à la circulaire gouvernementale publiée le 22 février dernier dans le cadre de la crise sanitaire.

Actualités juridiques

Événement : Participez à la 5e Conférence européenne ICC sur l’arbitrage international

Lundi 28 juin se tiendra la 5ème conférence européenne sur l’arbitrage international organisée par l’ICC ( Chambre de commerce internationale ). 

Actualités juridiques

Envoyer un salarié en Angleterre depuis le Brexit : quelles formalités ?

Depuis le 1 janvier 2021, il est nécessaire d'avoir un visa pour travailler en Angleterre. Un système à points a été instauré.

Actualités juridiques

Le versement de la prime d’expatriation et l’impact du Covid

Dans le cadre d’une expatriation, les employeurs versent généralement une prime d’expatriation octroyée lors d’une mission à l’étranger et dont les conditions sont explicitées dans le contrat de travail international.

Actualités juridiques

L’envoi d’un salarié à l’étranger : comment payer son salaire ?

Dans le cadre d’une mobilité internationale, la négociation du contrat de travail est un élément plus qu’essentiel à la réussite de la collaboration. De cette réussite naîtra le cadre contractuel dans lequel le salarié et l’entreprise évolueront ensemble. Bien évidemment, la rémunération sera déterminante tout comme les modalités de son versement.

Actualités juridiques

Envoyer un salarié à l'étranger : avec quel contrat de travail ? #2

Dans notre dernier article relatif à la relation de travail à l’étranger, nous nous étions interrogés sur les notions de « détachement » et d’ « expatriation ». Il en découle donc une dualité de statut en matière de sécurité sociale. Une fois cela acquis, l’occasion est donnée de discuter des différentes alternatives contractuelles existantes pour les parties, c’est-à-dire le salarié et l’employeur.

Actualités juridiques

L’envoi d’un salarié à l’étranger : détachement ou expatriation ?

Cet article est le premier d’une série dédiée à la relation de travail à l’étranger communément appelée « l’expatriation ». Pour bien cerner l’ensemble des particularités de cette pratique, nous aborderons les différentes questions qui se posent en la matière en suivent la chronologie de la relation de travail, de l’embauche à la rupture.

Actualités juridiques

Un collectif de 800 couples binationaux saisit le Conseil d'Etat

Ils réclament qu'un motif impérieux pour mariage soit ajouté à la liste existante

Actualités juridiques

Un webinar pour les entreprises sur le droit et la situation sanitaire

Un webinaire organisé par International SOS pour éclaircir les zones grises en matière de droit et covid 19

Actualités juridiques

Les actes notariés à distance de nouveau accessibles

Le gouvernement français vient de promulguer un décret permettant l'établissement de procurations notariées à distance.

Actualités juridiques

Impôt des non-résidents : comment créer son espace particulier ?

La Direction des impôts des non-résidents (DINR) a diffusé hier une fiche d’information afin de guider les non-résidents pour la création de leur espace sur le portail impôts.gouv.fr

Actualités juridiques

Retour en France et dépistage : les nouvelles règles à partir du 11 novembre

Selon nos informations, le gouvernement français va publier un décret ce 7 novembre qui définira une nouvelle liste de pays en provenance desquels un test PCR négatif sera requis. Détails.

Actualités juridiques

Royaume-Uni : quid des cartes d'identité après le Brexit ?

Le gouvernement britannique prévoit de ne plus reconnaître les cartes d'identité comme document de voyage après le 1er octobre 2021, sauf pour certaines exceptions.

Actualités juridiques

Rédiger un testament à l'étranger pour mieux protéger son conjoint

Français à l’étranger, en partenariat avec l’Etude Cheuvreux, fait le point sur les procédures testamentaires pour protéger son conjoint à l'étranger.

Actualités juridiques

Non-résidents : comment régulariser une procuration notariée depuis l’étranger?

Français à l’étranger, en partenariat avec l’Etude Cheuvreux, fait le point sur les procurations pour les actes notariés. Celles-ci sont de nouveau requises depuis la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Actualités juridiques

La Hongrie verrouille ses frontières

A compter du 1er septembre 2020, les frontières hongroises sont fermées aux étrangers quelle que soit leur provenance du fait de la pandémie Covid-19.

Actualités juridiques

Dépistage à l'arrivée en France : 16 pays ajoutés à la "liste rouge"

Le 12 août, le Quai d’Orsay a doublé sa liste "rouge" de pays considérés à risque, en provenance desquels les passagers doivent être dépistés avant leur arrivée en France.

Actualités juridiques

La Chine assouplit ses conditions d'entrée pour les Européens

L'ambassade de France à Pékin a annoncé le 11 août la levée de la suspension d’entrée des visas de longue durée et des titres de séjour qui s’appliquait depuis le 28 mars en Chine.

Actualités juridiques

Fiscalité des non-résidents: les devoirs de vacances des parlementaires

Le gouvernement a remis aux élus des Français de l'étranger un rapport esquissant des pistes de refonte de la fiscalité des non-résidents. Une réunion technique doit se tenir en septembre pour recueillir leurs conclusions.

Actualités juridiques

Le Quai d'Orsay se prépare à pérenniser les actes notariés à distance

Interrogée par www.francaisaletranger.fr, Laurence Haguenauer, à la tête de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE), a confirmé sa volonté d'autoriser durablement les Français de l'étranger à signer des actes notariés à distance.

Actualités juridiques

L’Etat prêt à faciliter les dons familiaux

Le nouveau projet de loi de finances rectificative comporte un changement des conditions des dons familiaux. Eclairage sur les modifications à venir, par notre partenaire l’Etude Cheuvreux.

Actualités juridiques

La justice confirme la fin de la tolérance fiscale pour les résidents français en Suisse

La Cour administrative de Paris a clarifié les choses une bonne fois pour toutes. Français à l’étranger, en partenariat avec l’Etude Cheuvreux, revient sur la fin de ce flou juridique sur la double imposition des Français de Suisse. 

Actualités juridiques

Copropriétaires : quels changements à partir du 1er juin ?

La réforme du statut de la copropriété est entrée en vigueur le 1er juin 2020. Français à l’étranger, en partenariat avec l’Etude Cheuvreux, décrypte, pour ceux qui détiennent des biens en France, le nouveau texte de loi.

Actualités juridiques

Revenus, succession… : quand faire ses déclarations ?

Français à l’étranger, en partenariat avec l’Etude Cheuvreux, fait le point sur les échéances en matière de déclarations fiscales suite aux mesures prises fin mars par le gouvernement pour faire face à la crise sanitaire.

Actualités juridiques

Transfrontaliers, votre imposition va-t-elle changer avec le Covid-19 ?

Avec le Covid-19 et le confinement, les règles sur le nombre de jours travaillés en France changent pour permettre aux transfrontaliers de conserver leur mode d'imposition.

Actualités juridiques

Comment désigner un tuteur pour ses enfants en cas de décès ?

Français à l’étranger, en partenariat avec l’Etude Cheuvreux, décrypte les procédures à suivre pour organiser la protection juridique de ses enfants mineurs en cas de décès.

Actualités juridiques

Les procédures des actionnaires des sociétés françaises autorisées à distance

Français à l’étranger, en partenariat avec l’Etude Cheuvreux, décrypte les mesures d'urgence prises par le gouvernement autorisant, pendant la crise, actionnaires et associés à mener leurs procédures à distance.

Actualités juridiques

Fiscalité des non-résidents aux Etats-Unis : aide juridique pour l’association FdEif

L’association FdEif (Français de l'Étranger imposables en France), qui s’oppose aux mesures fiscales jugées discriminatoires pour les Français établis aux Etats-Unis, vient de recruter deux cabinets d’avocats, à New York et Paris, pour l’épauler juridiquement.

Actualités juridiques

Affaires familiales franco-allemandes: une mère française obtient la garde alternée

Appuyée par l’association Enfants Otages, une mère française, qui craignait de perdre la garde de son enfant franco-allemand, s’est finalement vue accorder la semaine dernière la garde alternée par un juge allemand des affaires familiales. Détails.

Actualités juridiques

Coronavirus: modification du calendrier des déclarations d’impôt sur le revenu

Français à l’étranger, en partenariat avec l’Etude Cheuvreux, présente le nouveau calendrier des déclarations de revenu pour les non-résidents.

Actualités juridiques

Non-résidents : la signature des actes notariés autorisée à distance pendant la crise

Français à l’étranger, en partenariat avec l’Etude Cheuvreux, décrypte le décret du 3 avril autorisant les notaires en France à recevoir des actes depuis l'étranger pendant l'état d'urgence sanitaire.

Actualités juridiques

Droit à un procès équitable en Allemagne : une Française en risque de perdre son fils mardi

Malgré le weekend de Pâques et le confinement, un juge allemand a refusé de reporter l'audience mardi matin concernant la garde d'un enfant franco-allemand. Sa mère française, informée cinq jours plus tôt de cette audience par un email du père de l'enfant, à qui aucun document n'a été transmis pour préparer sa défense, craint de perdre son fils face à un système réputé discriminant.

Actualités juridiques

Impôts des non-résidents : le confinement en France a-t-il un impact ?

La Direction des impôts des non-résidents (DINR) a diffusé hier une fiche d'information précisant que la situation fiscale des Français non-résidents, actuellement confinés en France, reste inchangée.

Actualités juridiques

Coronavirus : Quelles conséquences pour les démarches fiscales?

Français à l’étranger, en partenariat avec l’Etude Cheuvreux, décrypte les conséquences administratives en matière de fiscalité de l’ordonnance promulguée le 25 mars dans le cadre de la loi d’urgence.

Actualités juridiques

Attention aux modifications automatiques de son régime matrimonial à l’étranger

Français à l’étranger, en partenariat avec l’Etude Cheuvreux, décrypte les conséquences juridiques de l'expatriation sur le régime matrimonial.

Actualités juridiques

NautaDutilh : le cabinet d'avocats de référence au Benelux

Avec plus de 400 avocats, notaires et conseillers fiscaux, NautaDutilh est l’un des plus grands cabinets d'avocats au Benelux.

Actualités juridiques

Brexit: Quel impact fiscal pour les cessions immobilières des résidents britanniques?

Français à l’étranger, en partenariat avec l’Etude Cheuvreux, décrypte les éventuelles conséquences fiscales du Brexit, une fois la période de transition terminée, sur les cessions de biens immobiliers en France pour les résidents au Royaume-Uni.

Actualités juridiques

Le Portugal, la fin de l'eldorado fiscal pour les retraités

Le Portugal a choisi de mettre fin début février au cadeau fiscal qu'il proposait aux candidats à l'expatriation européens.

Actualités juridiques

Donations (immobilier, argent, parts de société…) : à qui donner et combien ?

Français à l’étranger décrypte, en partenariat avec l’Etude Cheuvreux, la législation en matière de donations pour les dons situés en France et à l’étranger.

Actualités juridiques

Divorces simplifiés pour les expatriés d’ici septembre 2020

Le site Français à l’étranger, en partenariat avec l’avocate en droit de la famille international Céline Richard, examine les impacts pour les expatriés de la réforme sur la procédure de divorce qui doit entrer en vigueur le 1er septembre 2020.

Actualités juridiques

Européens à l’étranger : comment choisir sa loi successorale?

Le Journal des Français à l’étranger décrypte, en partenariat avec l’Etude Cheuvreux, la législation en matière de succession pour les Européens résidant à l’étranger.

Actualités juridiques

Le Gap : partenaire juridique aux Pays-Bas

Le Gap, né en 2013, désigne un réseau d’avocats et juristes néerlandais et français (ou francophones), expérimentés et indépendants les uns des autres.

Actualités juridiques

Report de la réforme sur les impôts des revenus français des non-résidents

Le Journal des Français à l’étranger décrypte, en partenariat avec l’Etude Cheuvreux, le report de la réforme sur les règles d’imposition des revenus des non-résidents.

Actualités juridiques

Impôts, qui doit payer quoi, avec l’étude Cheuvreux

En l’absence de conventions fiscales, toutes les personnes domiciliées hors de France sont en principe imposables à l’impôt sur leurs revenus de source française. Sont par exemple visés les revenus fonciers de source française, les revenus d’exploitations situées en France… Quant aux revenus de source française expressément exonérés par une disposition particulière ou ceux soumis […]

Actualités juridiques

Impôts : pour le taux moyen mondial ?

Pour rappel, les revenus de source française des non-résidents ne sont pas soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais à un taux moyen minimal. Les non résidents fiscaux sont imposés sur leurs seuls revenus de source française imposables en France.  Pour les Français de l’étranger dont le revenu français imposable est inférieur […]

Actualités juridiques

La fraude fiscale traquée sur Internet

Désormais, le fisc pourra rechercher les fraudeurs fiscaux sur Internet, le Conseil constitutionnel ayant validé le projet de loi de finances qui l’autorise. Seul bémol : il ne sera pas possible de recourir à ce dispositif de surveillance pour les cas de contribuables coupables d’un défaut de déclaration et déjà sous le coup d’une mise […]

Actualités juridiques

Elargissement de la notion de l’abus de droit… et si vous étiez concernés ? Avec l'étude Cheuvreux

Vous souhaitez réduire votre impôt ? Attention, dès 2020 certaines opérations ne passeront plus. En effet, la loi de finances pour 2019 élargit la notion de l’abus de droit en instaurant un article 64 A dans le Livre des procédures fiscales, qui stipule que l’administration fiscale a désormais le droit de remettre en cause toute […]

Actualités juridiques

Attention à l’exit tax ! Avec l'étude Cheuvreux

Vous transférez votre domicile fiscal hors de France ? Attention à l’exit tax ! Vous devenez peut-être imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre des plus-values latentes ou des plus-values de cession ou d’échange placées sous un régime de report d’imposition. Vous êtes concerné si vous avez été résident en […]

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Stock option, qui taxe la plus-value ? Avec l'étude Cheuvreux

Le mécanisme des « stock-options », consistant pour une société à accorder à ses salariés ou dirigeants le droit de souscrire ou d’acheter un nombre déterminé d’actions, dans un délai et moyennant un prix déterminé, est à l’honneur dans un arrêt rendu par le Conseil d’Etat ayant attrait à la fiscalité des non-résidents, le 4 […]

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Un abattement supplémentaire pour la transmission aux petits-enfants ?

Lors de l’examen du projet de loi du budget 2020, les sénateurs ont voté des mesures modifiant la portée de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ils ont adopté une disposition qui facilite la transmission du patrimoine des grands-parents aux petits-enfants. Ainsi, ils font passer à 70 000 euros le montant maximal de l’abattement fiscal […]
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