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Catégorie : Actualités juridiques

Actualités juridiques

Le Portugal, la fin de l'eldorado fiscal pour les retraités

Le Portugal a choisi de mettre fin début février au cadeau fiscal qu'il proposait aux candidats à l'expatriation européens.

Actualités juridiques

Donations (immobilier, argent, parts de société…) : à qui donner et combien ?

Français à l’étranger décrypte, en partenariat avec l’Etude Cheuvreux, la législation en matière de donations pour les dons situés en France et à l’étranger.

Actualités juridiques

Divorces simplifiés pour les expatriés d’ici septembre 2020

Le site Français à l’étranger, en partenariat avec l’avocate en droit de la famille international Céline Richard, examine les impacts pour les expatriés de la réforme sur la procédure de divorce qui doit entrer en vigueur le 1er septembre 2020.

Actualités juridiques

Européens à l’étranger : comment choisir sa loi successorale?

Le Journal des Français à l’étranger décrypte, en partenariat avec l’Etude Cheuvreux, la législation en matière de succession pour les Européens résidant à l’étranger.

Actualités juridiques

Le Gap : partenaire juridique aux Pays-Bas

Le Gap, né en 2013, désigne un réseau d’avocats et juristes néerlandais et français (ou francophones), expérimentés et indépendants les uns des autres.

Actualités juridiques

Report de la réforme sur les impôts des revenus français des non-résidents

Le Journal des Français à l’étranger décrypte, en partenariat avec l’Etude Cheuvreux, le report de la réforme sur les règles d’imposition des revenus des non-résidents.

Actualités juridiques

Impôts, qui doit payer quoi, avec l’étude Cheuvreux

En l’absence de conventions fiscales, toutes les personnes domiciliées hors de France sont en principe imposables à l’impôt sur leurs revenus de source française. Sont par exemple visés les revenus fonciers de source française, les revenus d’exploitations situées en France… Quant aux revenus de source française expressément exonérés par une disposition particulière ou ceux soumis […]

Actualités juridiques

Impôts : pour le taux moyen mondial ?

Pour rappel, les revenus de source française des non-résidents ne sont pas soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais à un taux moyen minimal. Les non résidents fiscaux sont imposés sur leurs seuls revenus de source française imposables en France.  Pour les Français de l’étranger dont le revenu français imposable est inférieur […]

Actualités juridiques

La fraude fiscale traquée sur Internet

Désormais, le fisc pourra rechercher les fraudeurs fiscaux sur Internet, le Conseil constitutionnel ayant validé le projet de loi de finances qui l’autorise. Seul bémol : il ne sera pas possible de recourir à ce dispositif de surveillance pour les cas de contribuables coupables d’un défaut de déclaration et déjà sous le coup d’une mise […]

Actualités juridiques

Elargissement de la notion de l’abus de droit… et si vous étiez concernés ? Avec l'étude Cheuvreux

Vous souhaitez réduire votre impôt ? Attention, dès 2020 certaines opérations ne passeront plus. En effet, la loi de finances pour 2019 élargit la notion de l’abus de droit en instaurant un article 64 A dans le Livre des procédures fiscales, qui stipule que l’administration fiscale a désormais le droit de remettre en cause toute […]
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