Report de la réforme sur les impôts des revenus français des non-résidents
Le Journal des Français à l’étranger décrypte, en partenariat avec l’Etude Cheuvreux, le report de la réforme sur les règles d’imposition des revenus des non-résidents.
D’après l’article 12 de la Loi de Finances pour 2020, promulgué le 29 décembre 2019, l’entrée en vigueur de la réforme des règles d’imposition à l’impôt sur les revenus de source française des Français résidant à l’étranger a été repoussée à 2021 et 2023. Initialement prévue pour le 1er janvier 2020, cette réforme prévoit que l’impôt soit calculé de la même manière sur l’ensemble des revenus de source française des non-résidents et recouvré par le biais du prélèvement.
Suite à la publication de ce nouvel article de la Loi de Finances, la suppression de la retenue à la source n’entrera finalement en vigueur qu’en 2023. Jusqu’à cette date, l’assiette et le barême actuels seront maintenus. Ensuite, les revenus imposables à la retenue à la source seront soumis au prélèvement à la source. Quant à la suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source pour certains traitements, salaires, pensions et rentes viagères, elle doit entrer en vigueur au 1er janvier 2021.
