Les procédures des actionnaires des sociétés françaises autorisées à distance
Français à l’étranger, en partenariat avec l’Etude Cheuvreux, décrypte les mesures d'urgence prises par le gouvernement autorisant, pendant la crise, actionnaires et associés à mener leurs procédures à distance.
Français non-résidents, actionnaires ou associés d’une société située sur le sol français, ont vu leurs procédures facilitées pendant la crise sanitaire. En raison de la pandémie, le gouvernement français a en effet modifié les modalités de convocation, d’information, de réunion et de délibérations des organes de direction des personnes morales durant la période de l’état d’urgence sanitaire, à savoir du 12 mars 2020 au 24 juin 2020, sauf prorogation de l’état d’urgence.
> Les assemblées et les organes collégiaux concernés
Les dispositions prises par le gouvernement français portent sur l’ensemble des assemblées ainsi que les organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction devant se tenir dans cette période.
> Des mesures dérogatoires pour la convocation, l’information et la tenue des assemblées
L’ordonnance prévoit notamment des mesures dérogatoires quant à la convocation, à l’information et à la tenue des assemblées en développant la dématérialisation des procédures. L’ordonnance permet ainsi notamment :
- L’exercice dématérialisé du droit de communication des membres des assemblées ;
- Le recours à la consultation écrite lorsque cela est autorisé par la loi sans qu’une clause statutaire soit nécessaires ;
- La tenue des assemblées à huis clos, avec le recours à la visioconférence et aux moyens de télécommunication pour la participation et le vote.
