Permis de conduire

La députée LREM Amélia Lakrafi appelle l’attention du ministre de l’intérieur sur le fonctionnement de la nouvelle procédure dématérialisée mise en place pour l’échange des permis de conduire étrangers sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Au terme de plusieurs semaines de mise en œuvre de ce nouveau dispositif, elle souhaiterait pouvoir disposer d’un premier bilan, notamment en ce qui concerne le nombre de demandes traitées, le taux de positivité et le délai moyen d’instruction.

Divorce à l’étranger

La sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian interroge le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la validation en France d’une décision de divorce rendue à l’étranger. En application des rubriques 582 et suivantes de l’instruction générale relative à l’état civil du ministère de la justice (IGRECJ), la vérification d’opposabilité/exequatur d’une décision étrangère de divorce  n’est pas obligatoire et son absence n’empêche pas les parties concernées de se remarier. Cela signifie donc qu’une personne peut se remarier en France sans que n’ait  été validée la décision de divorce rendue à l’étranger et que la mention correspondante  n’ait été apposée sur les registres d’état civil. Elle souhaiterait par conséquent savoir quels sont les moyens pour vérifier qu’une personne est bien divorcée à l’occasion d’un nouveau mariage.

Pensions de réversion

Évelyne Renaud-Garabedian interroge le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les démarches à effectuer pour demander une pension de réversion depuis l’étranger. La procédure de demande de réversion via le compte retraite est bien détaillée. Le conjoint qui sollicite la réversion peut effectuer cette démarche via son espace retraite personnel ou en créer un. Toutefois, dans certains cas, le conjoint ne possède ni de numéro d’inscription au répertoire (NIR) permettant la création d’un compte Info Retraite, ni de comptes existants (impots.gouv.fr, ameli.fr, IDN La Poste, Mobile Connect et Moi ou Mutualité sociale agricole) permettant de s’identifier par France Connect. Elle l’interroge d’une part sur les possibilités d’accès à la démarche en ligne de demande de réversion pour les personnes ne disposant pas de ces modes d’accès. D’autre part, alors que nombre de personnes ne souhaitent ou ne peuvent réaliser leur demande par voie dématérialisée, elle aimerait connaître  les modalités de dépôt depuis l’étranger sans passer par l’espace en ligne, notamment dans le cas de réversion en provenance de plusieurs caisses.