Contrôles à l’aéroport Paris-Charles de Gaulle depuis l’espace Schengen

Le sénateur LREM Richard Yung a interrogé le 12 novembre le ministère de l’Intérieur au sujet des contrôles aux frontières à l’aéroport Paris-Charles De Gaulle. L’élu « constate avec étonnement » que les passagers en provenance des États membres de l’espace Schengen font l’objet d’un double contrôle, à la sortie de l’avion puis en aubettes. Il constate également que ces voyageurs sont parfois contraints de se rendre dans un terminal distinct et très éloigné du terminal d’arrivée en vue de subir le second contrôle, ce qui provoquerait, selon lui, de longues files d’attente et rendrait impossible le respect de la distanciation physique. Et ce, d’après le sénateur, alors que le code frontières Schengen prévoit, d’une part, « l’absence de contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières intérieures entre les États membres de l’Union » et, d’autre part, que « la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures devrait rester exceptionnelle ». Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, Richard Yung demande au ministre s’il ne serait pas opportun de renforcer les contrôles sanitaires à l’aéroport de Roissy en substituant aux doubles contrôles des personnes une prise de température par thermomètre sans contact.

Réadhésion à la CFE après un retour en France

Le 9 novembre, huit sénateurs des Français de l’étranger, Hélène Conway-Mouret, Robert del Picchia, Christophe-André Frassa, Jean-Yves Leconte, Ronan Le Gleut, Damien Regnard, Richard Yung et Olivier Cadic ont cosigné un courrier à destination du directeur de la Caisse des Français de l’étranger (CFE), Éric Pavy, pour l’alerter sur la radiation des adhérents de la CFE bloqués en France depuis plus de six mois. Les élus craignaient notamment que ces derniers perdent “le bénéfice de leur fidélité à la CFE (…)”, tout en suggérant à la CFE “de faire preuve de souplesse à l’endroit de ces concitoyens bloqués hors de leur pays de résidence, en prolongeant le délai de couverture des séjours sur le territoire national et en maintenant leur adhésion au-delà de cette période de six mois »

Eric Pavy a répondu le 12 novembre à cette missive en assurant qu’il « sera tout à fait possible de réadhérer à la CFE » et que « cette nouvelle adhésion ne se verra appliquer aucune carence si elle intervient en continuité avec le départ du territoire national. »

Cartes consulaires

Le sénateur Les Républicains (LR) Ronan Le Gleut a interrogé le 12 novembre le secrétaire d’État chargé des Français de l’étranger sur la délivrance des cartes d’immatriculation consulaires. Ces cartes d’immatriculation consulaires, délivrées aux Français inscrits au registre des Français établis hors de France, comportent, selon l’élu, le numéro d’identification consulaire, dit NUMIC, nécessaire pour les démarches en ligne, et stipulent que « Le titulaire de cette carte soit placé sous la protection consulaire de la France » et indiquent jusqu’à quelle date le détenteur est inscrit au registre. Au moment où le ministre de l’Europe et des affaires étrangères déclare que « la menace est partout » et que le Gouvernement appelle les Français de l’étranger à la prudence après les attentats de Nice, il conviendrait, selon le sénateur, de tout mettre en œuvre pour inciter les Français à s’inscrire au registre des Français établis hors de France. Ainsi, il demande au secrétariat d’Etat s’il serait possible de revenir sur la décision de suppression de délivrance de carte consulaire pour les Français résidant en Europe. 

Délai de carence et assurance maladie

La sénatrice Alliance Solidaire des Français de l’Etranger (ASFE), Évelyne Renaud-Garabedian, a déposé le 12 novembre une question écrite auprès du ministère de la Santé au sujet de la suspension du délai de carence pour permettre aux Français résidant hors d’Europe d’avoir accès immédiatement après leur retour en France, jusqu’au 1er avril 2021, à l’assurance maladie. Selon la sénatrice, certaines caisses primaires d’assurance maladie, mal informées de la suppression de ce délai, peuvent étendre le traitement des dossiers et ne rendre effective l’affiliation qu’au bout des trois mois de résidence habituellement requis. Certains Français se verraient ainsi refuser la prise en charge de leurs frais médicaux et se retrouveraient dans une situation précaire. Face à de tels délais, Évelyne Renaud-Garabedian a demandé au ministère si la prise en charge des soins court à partir de la date d’envoi du dossier ou à partir de celle correspondant à la décision de l’assurance maladie. Elle souhaiterait en outre connaître les moyens dédiés au renforcement de la transmission de telles informations aux caisses primaires d’assurance maladie, notamment dans le contexte de crise sanitaire actuel.

Identité numérique

La conseillère des Français d’Allemagne Martine Schoeppner a déposé une question écrite le 13 novembre pour connaitre l’état d’avancement du projet de carte d’identité au format carte bancaire. Elle demande quels problèmes bloquent leur mise en place en France et si les Français pouvaient espérer en disposer prochainement. Martine Shoeppner a en outre interrogé le ministère au sujet du projet d’identité numérique. 

En réponse, le Quai d’Orsay a précisé que le projet de carte nationale d’identité électronique était piloté par le ministère de l’intérieur (DLPAJ) et qu’en application du règlement en vigueur, les États membres de l’Union européenne avaient jusqu’au 2 août 2021 pour intégrer une puce conforme à la norme ICAO dans leur carte d’identité. Quant au projet d’identité numérique, il est piloté, d’après le ministère, par le programme interministériel France Identité Numérique dirigé par Valérie Peneau, inspectrice générale de l’administration. L’identité électronique a en outre fait l’objet d’un rapport d’information enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2020 et, en juin 2020, d’un rapport du conseil national du numérique dénommé « Identités numériques, clés de voûte de la citoyenneté numérique »