Laura Mousnier
8 juin 2022

Actes authentiques en Europe : quelle est leur force probante ?

Les Notaires d’Europe ont mis à la disposition du public le site www.actes-authentiques.eu pour obtenir des informations relatives aux actes authentiques établis dans 22 pays de l’Union européenne.

L’organisme représentatif des notaires auprès des institutions de l’Union européenne (UE), les Notaires d’Europe, a mis en place depuis 2018 la plateforme « Actes authentiques en Europe » où sont recensés les « informations sur la force probante des actes authentiques dressés dans les 22 pays de l’Union européenne connaissant le notariat en matière de successions et de droit de la famille », précise le communiqué de presse de présentation du 17 mai 2018.

L’objectif est de sensibiliser le grand public à ce qui est l’essence même de la profession de notaire, l’authentification d’un acte juridique ou d’un contrat. En effet, un acte authentifié revêtira la force exécutoire. Il sera possible de contraindre le débiteur d’une obligation à l’exécuter sans passer devant un juge.

Un acte authentique constitue également une preuve plus forte qu’un simple acte passé en sous seing privé.

Les informations sont disponibles en français, anglais et dans la langue officielle de chaque pays.

share Partager

Actualités juridiques

Les faux expatriés dans le viseur du fisc français

La loi de finances pour 2025 étend à 10 ans le délai de prescription fiscale pour les contribuables s’étant faussement domiciliés à l’étranger, soit par erreur en toute bonne foi, soit volontairement pour échapper à l’impôt.

Actualités juridiques

Les notaires français, nouveaux acteurs de l’apostille

Derrière ce terme à la consonnance exotique – l’apostille – et sa version plus complexe qu’est la légalisation, se trouvent des formalités indispensables pour de nombreuses démarches à l’étranger, comme un mariage, la création d’une entreprise ou l’achat d’un bien…

Actualités juridiques

Vivre ailleurs, sur RFI : « La pertinence du droit au compte pour les Français de l'étranger »

Comment vivent les Français de l’étranger et quel est le quotidien de ceux qui résident hors de leur pays d’origine ? Vivre ailleurs explore la vie de ces migrants : leurs difficultés, leurs ambitions, leurs réussites, mais aussi la manière dont ils s’intègrent dans leur nouvel environnement.

Actualités juridiques

Vers une amélioration concernant la délivrance des certificats de nationalité française ?

Le ministère de la justice a répondu à Hélène Conway-Mouret, sénatrice des Français de l’étranger, qui avait attiré son attention sur les difficultés relatives à la délivrance de certificats de nationalité française (CNF), de plus en plus fréquemment demandés aux Français établis hors de France pour aboutir certaines démarches administratives.

Actualités juridiques

AEFE : un arrêté pour un dispositif de signalement des violences et du harcèlement

Présenté au comité social d'administration de l’AEFE fin 2023, l’arrêté du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères pour la mise en place d’un dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a été publié au Journal officiel du 17 juillet 2024.