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Leena Lecointre
13 février 2023

Déclaration d’occupation de biens immobiliers en France: comment procéder ?

Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires de résidences secondaires sont soumis à une obligation déclarative d’occupation de leurs biens bâtis.

Les propriétaires de biens bâtis ont jusqu’au 1er juillet 2023 pour réaliser leur déclaration d’occupation. Ils peuvent désormais le faire sur l’onglet « Gérer mes biens immobiliers » du site web des impôts. Cette déclaration permet ensuite de fixer le montant de la taxe d’habitation.

Contrairement aux résidences principales, qui en sont désormais exonérées, cette taxe est en effet toujours en vigueur pour les résidences secondaires. Il leur est également rappelé qu’« en cas d’erreur, omission ou insuffisance déclarative », ils seront contraints de payer une amende de 150 euros.

Pour remplir cette déclaration, il faut fournir les informations suivantes:

  •     Modalités d’occupation du local
  •     Nature de l’occupation
  •     Identité des occupants
  •     Période d’occupation
  •     Loyer mensuel hors-charge

Pour les locations saisonnières il faut également préciser :

  •     Période de location saisonnière
  •     Modalités de gestion du bien
  •     Siren du gestionnaire
  •     Éventuelle classification en meublé de tourisme.

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