Résidence de repli : adoptée en première lecture au Sénat, la proposition de loi fait débat
La proposition de loi « créant une résidence d’attache pour les Français établis hors de France » a été adoptée en première lecture par le Sénat le 4 avril 2023. Deux semaines plus tard, les membres du groupe de travail parlementaire portant sur le sujet se sont réunis pour la première fois.
Elle vise à « créer un nouveau statut de résidence fiscale adapté à la situation des Français établis hors de France », la résidence d’attache. Déposée au Sénat le 28 juillet 2022, la proposition de loi « créant une résidence d’attache pour les Français établis hors de France » a été adoptée en première lecture par la chambre haute le 4 avril 2023. Elle est désormais entre les mains des députés.
Un nouveau statut qui entraînerait un dégrèvement
La création du statut de résidence d’attache doit permettre à certains Français de l’étranger qui possèdent un bien dans l’Hexagone de ne plus voir celui-ci considéré comme une résidence secondaire par le service des impôts. L’avantage ? L’obtention d’un dégrèvement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), toujours en vigueur tandis que la taxe d’habitation sur les résidences principales a, elle, été supprimée au 1er janvier 2023.
Ce statut serait attribué sous certaines conditions: il ne concernerait que les résidents de pays « qui [sont] ou [ont] été classés en zone rouge ou orange par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ». En d’autres termes, il s’agit de pays à risques pour les ressortissants français. Autre condition : aucun revenu locatif ne doit être perçu pour cette résidence d’attache.
Des dispositions « incertaines » pour la sénatrice Hélène Conway-Mouret
Quelques jours après l’adoption en première lecture au Sénat, le groupe de travail sur les résidences de repli s’est réuni. Six parlementaires ont pris part à cette rencontre: les sénateurs Ronan Le Gleut (LR) -auteur de la proposition de loi-, Damien Regnard (LR), Olivier Cadic (Union centriste) Mélanie Vogel (EELV), Hélène Conway-Mouret (PS), et le député Frédéric Petit (7e circonscription, Modem).
Dans un communiqué publié à l’issue de cette première réunion, cette dernière estime que « plusieurs dispositions du texte actuel demeurent incertaines ou entrent en conflit avec des principes constitutionnels et avec le droit de l’Union européenne. » La parlementaire craint notamment que le dégrèvement soit perçu comme une inégalité entre les Français de l’étranger et les Français vivant sur le territoire national qui possèdent une résidence secondaire. Elle évoque par ailleurs des difficultés d’applications en raison du « caractère fluctuant de l’outil cartographique utilisé par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères » pour définir les zones rouges et oranges.
La nécessité de mettre en place des « garde-fous »
Dans un communiqué du 20 avril 2023, Olivier Cadic émet lui aussi ses réserves. « J’ai indiqué aux ministres qu’il est indispensable de réaliser une étude d’impact concernant les recettes fiscales des Français non-résidents. […] Nous devons savoir de quoi nous parlons. » Selon lui, une « réflexion plus large […] que celle du simple aménagement d’avantages fiscaux pour un petit nombre » est nécessaire, et doit notamment inclure des solutions pour les propriétaires de biens en location qui nécessitent un rapatriement d’urgence.
Frédéric Petit (7e circonscription) estime, lui, « compréhensible » le projet de mise en place d’un statut de résidence de repli. Dans un courrier adressé à ses homologues du groupe de travail, le député juge la méthode d’imposition actuelle « déséquilibrée » pour les Français de l’étranger, considérant qu’elle entraîne de nombreuses difficultés. Parmi elles, l’« exclusion des dispositifs d’aides aux travaux d’isolation », l’« exclusion des critères de bourses scolaires pour les lycées français », ou encore l’« imposition en France sans rapport avec les revenus réels du pays d’installation ». Comme Hélène Conway-Mouret, le député de la 7e circonscription se dit toutefois conscient de la nécessité de mettre en place des « garde-fous » pour limiter les abus. Dans sa lettre, le parlementaire invite enfin le groupe de travail à se réunir de nouveau avant l’été. Pour l’heure, aucun calendrier précis n’a néanmoins été défini. Seule date d’ores et déjà actée : le groupe de travail doit rendre son rapport au Parlement d’ici le 30 septembre 2023.
