Frédéric Petit interroge le ministre de la santé et de la prévention

Le 13 décembre 2022, Frédéric Petit, député des Français établis à l’étranger, a interrogé le ministre de la santé et de la prévention sur les problèmes de remboursement de soins effectués à l’étranger que rencontrent des concitoyens retraités établis hors de France, plus particulièrement dans un pays de l’Union européenne. En effet, il semblerait que de nombreux retraités français établis à l’étranger ne puissent pas obtenir le remboursement de leurs soins, Frédéric Petit questionne : « Les caisses d’assurance maladie font valoir que la couverture maladie des retraités résidents à l’étranger est assurée par la France, laquelle rembourse au pays de résidence de la personne retraitée les créances de soins afférentes à ses ressortissants, dans les conditions du régime d’assurance maladie du pays en question. Il résulte de cette règle la conséquence malheureuse suivante : le retraité cotise à un système qui ne le couvre pas, ou de manière incomplète. Cette règle est d’autant plus injuste que la plupart des pays au sein de l’Union européenne ont un niveau de couverture bien plus bas que celui qui existe en France. Par ailleurs, les mêmes soins reçus en France seraient remboursés sans problème aux personnes en question. »

Réponse du ministère

En date du 13 juin 2023, la réponse du ministère revient sur certains points précis, tout d’abord : « l’article 11 du règlement (CE) 883/2004 en particulier pose le principe de l’unicité de la législation applicable afin d’empêcher une double affiliation des personnes concernées et donc d’éviter le double prélèvement de cotisations de sécurité sociale. Selon ces règlements, en cas de perception d’une pension uniquement par un seul Etat et de résidence dans un autre Etat membre de l’UE/EEE/Suisse, c’est l’Etat qui verse la pension qui reste compétent en matière de prestations maladie. Dans ce cas, le titulaire de pension a accès aux prestations en nature dans l’État de résidence mais la charge financière de ces prestations incombe à l’État versant la pension.  Dès lors, les personnes qui perçoivent uniquement une pension française et résident dans un autre Etat membre de l’Union européenne continuent à être affiliés à l’assurance maladie française. Les prestations en nature sont servies par l’Etat de résidence pour le compte de l’Etat versant la pension, soit la France. En pratique, le pensionné doit demander, avant son départ, un formulaire S1 à sa caisse de retraite. Le formulaire S1 doit ensuite être présenté à l’organisme de santé du nouveau pays de résidence. »

La réponse précise également que « Ces pensionnés étant restés affiliés au régime français, ils peuvent revenir en France se faire soigner et bénéficier de la prise en charge de tous leurs soins (médicalement nécessaires et programmés) selon la règlementation française. Ils devront s’adresser à la dernière caisse d’assurance maladie (CAM) dont ils relevaient avant de quitter la France afin de bénéficier du remboursement des soins, ou à défaut à la CAM du lieu de séjour en France. »

En concluant : « … les règlements européens ont pour objectif de coordonner les différents régimes, et donc les différents niveaux de couverture, et non pas de les harmoniser. Aussi, des différences peuvent exister qui sont plus ou moins avantageuses ou désavantageuses selon les prestations prévues par les régimes de chacun des Etats. »