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Catégorie : Actualités juridiques

Actualités juridiques

Européens à l’étranger : comment choisir sa loi successorale?

Le Journal des Français à l’étranger décrypte, en partenariat avec l’Etude Cheuvreux, la législation en matière de succession pour les Européens résidant à l’étranger.

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Le Gap : partenaire juridique aux Pays-Bas

Le Gap, né en 2013, désigne un réseau d’avocats et juristes néerlandais et français (ou francophones), expérimentés et indépendants les uns des autres.

Actualités juridiques

Report de la réforme sur les impôts des revenus français des non-résidents

Le Journal des Français à l’étranger décrypte, en partenariat avec l’Etude Cheuvreux, le report de la réforme sur les règles d’imposition des revenus des non-résidents.

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Impôts, qui doit payer quoi, avec l’étude Cheuvreux

En l’absence de conventions fiscales, toutes les personnes domiciliées hors de France sont en principe imposables à l’impôt sur leurs revenus de source française. Sont par exemple visés les revenus fonciers de source française, les revenus d’exploitations situées en France… Quant aux revenus de source française expressément exonérés par une disposition particulière ou ceux soumis […]

Actualités juridiques

Impôts : pour le taux moyen mondial ?

Pour rappel, les revenus de source française des non-résidents ne sont pas soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais à un taux moyen minimal. Les non résidents fiscaux sont imposés sur leurs seuls revenus de source française imposables en France.  Pour les Français de l’étranger dont le revenu français imposable est inférieur […]

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La fraude fiscale traquée sur Internet

Désormais, le fisc pourra rechercher les fraudeurs fiscaux sur Internet, le Conseil constitutionnel ayant validé le projet de loi de finances qui l’autorise. Seul bémol : il ne sera pas possible de recourir à ce dispositif de surveillance pour les cas de contribuables coupables d’un défaut de déclaration et déjà sous le coup d’une mise […]

Actualités juridiques

Elargissement de la notion de l’abus de droit… et si vous étiez concernés ? Avec l'étude Cheuvreux

Vous souhaitez réduire votre impôt ? Attention, dès 2020 certaines opérations ne passeront plus. En effet, la loi de finances pour 2019 élargit la notion de l’abus de droit en instaurant un article 64 A dans le Livre des procédures fiscales, qui stipule que l’administration fiscale a désormais le droit de remettre en cause toute […]

Actualités juridiques

Attention à l’exit tax ! Avec l'étude Cheuvreux

Vous transférez votre domicile fiscal hors de France ? Attention à l’exit tax ! Vous devenez peut-être imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre des plus-values latentes ou des plus-values de cession ou d’échange placées sous un régime de report d’imposition. Vous êtes concerné si vous avez été résident en […]

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Stock option, qui taxe la plus-value ? Avec l'étude Cheuvreux

Le mécanisme des « stock-options », consistant pour une société à accorder à ses salariés ou dirigeants le droit de souscrire ou d’acheter un nombre déterminé d’actions, dans un délai et moyennant un prix déterminé, est à l’honneur dans un arrêt rendu par le Conseil d’Etat ayant attrait à la fiscalité des non-résidents, le 4 […]

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Un abattement supplémentaire pour la transmission aux petits-enfants ?

Lors de l’examen du projet de loi du budget 2020, les sénateurs ont voté des mesures modifiant la portée de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ils ont adopté une disposition qui facilite la transmission du patrimoine des grands-parents aux petits-enfants. Ainsi, ils font passer à 70 000 euros le montant maximal de l’abattement fiscal […]
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