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Catégorie : Actualités juridiques

Actualités juridiques

L’Etat prêt à faciliter les dons familiaux

Le nouveau projet de loi de finances rectificative comporte un changement des conditions des dons familiaux. Eclairage sur les modifications à venir, par notre partenaire l’Etude Cheuvreux.

Actualités juridiques

La justice confirme la fin de la tolérance fiscale pour les résidents français en Suisse

La Cour administrative de Paris a clarifié les choses une bonne fois pour toutes. Français à l’étranger, en partenariat avec l’Etude Cheuvreux, revient sur la fin de ce flou juridique sur la double imposition des Français de Suisse. 

Actualités juridiques

Copropriétaires : quels changements à partir du 1er juin ?

La réforme du statut de la copropriété est entrée en vigueur le 1er juin 2020. Français à l’étranger, en partenariat avec l’Etude Cheuvreux, décrypte, pour ceux qui détiennent des biens en France, le nouveau texte de loi.

Actualités juridiques

Revenus, succession… : quand faire ses déclarations ?

Français à l’étranger, en partenariat avec l’Etude Cheuvreux, fait le point sur les échéances en matière de déclarations fiscales suite aux mesures prises fin mars par le gouvernement pour faire face à la crise sanitaire.

Actualités juridiques

Transfrontaliers, votre imposition va-t-elle changer avec le Covid-19 ?

Avec le Covid-19 et le confinement, les règles sur le nombre de jours travaillés en France changent pour permettre aux transfrontaliers de conserver leur mode d'imposition.

Actualités juridiques

Comment désigner un tuteur pour ses enfants en cas de décès ?

Français à l’étranger, en partenariat avec l’Etude Cheuvreux, décrypte les procédures à suivre pour organiser la protection juridique de ses enfants mineurs en cas de décès.

Actualités juridiques

Les procédures des actionnaires des sociétés françaises autorisées à distance

Français à l’étranger, en partenariat avec l’Etude Cheuvreux, décrypte les mesures d'urgence prises par le gouvernement autorisant, pendant la crise, actionnaires et associés à mener leurs procédures à distance.

Actualités juridiques

Fiscalité des non-résidents aux Etats-Unis : aide juridique pour l’association FdEif

L’association FdEif (Français de l'Étranger imposables en France), qui s’oppose aux mesures fiscales jugées discriminatoires pour les Français établis aux Etats-Unis, vient de recruter deux cabinets d’avocats, à New York et Paris, pour l’épauler juridiquement.

Actualités juridiques

Affaires familiales franco-allemandes: une mère française obtient la garde alternée

Appuyée par l’association Enfants Otages, une mère française, qui craignait de perdre la garde de son enfant franco-allemand, s’est finalement vue accorder la semaine dernière la garde alternée par un juge allemand des affaires familiales. Détails.

Actualités juridiques

Coronavirus: modification du calendrier des déclarations d’impôt sur le revenu

Français à l’étranger, en partenariat avec l’Etude Cheuvreux, présente le nouveau calendrier des déclarations de revenu pour les non-résidents.
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