Info impôt, pour le prélèvement à la source des Français de l'étranger
Nécessité d'avoir un compte bancaire en zone SEPA pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source
Le site du gouvernement vous informe :
“L’évolution des modalités de paiement des impôts et la mise en place du prélèvement à la source (PAS) imposent aux contribuables de disposer d’un compte à la norme SEPA permettant la mise en œuvre des prélèvements.
Si vous rencontrez des difficultés pour l’ouverture d’un compte en zone SEPA du fait d’un refus des banques sollicitées, sachez que vous pouvez faire valoir votre “droit au compte” mis en place en France par la loi bancaire du 24 janvier 1984. Le bénéfice du “droit au compte” est ouvert :
- aux personnes domiciliées en France, sans condition de nationalité ;
- aux français résidents de l’étranger ;
- aux étrangers résidents dans un pays de l’Union européenne autre que la France.
Pour plus de précisions, vous pouvez vous connecter sur le site internet de la Banque de France https://particuliers.banque-france.fr/page-sommaire/droit-au-compte
