Pour le travailleur indépendant – artisan, commerçant ou professionnel libéral – en situation de mobilité à l’international, les interlocuteurs changent à compter du 1er janvier 2020.

L’Urssaf pour le formulaire A1 et les cotisations

En 2020, le travailleur indépendant contactera l’Urssaf Nord-Pas-de-Calais pour signaler une situation de détachement ou de pluriactivité à l’étranger :

• dans l’Union européenne (UE) (1) ;
• dans l’Espace économique européen (EEE) (1) ;
• en Suisse ;
• vers certains autres pays liés à la France par convention bilatérale (2).

Auprès de l’Urssaf Nord-Pas-de-Calais, il pourra obtenir le document A1 (3) et poser toute question sur ses cotisations en lien avec les relations internationales.

L’indépendant doit avoir ce document A1 à tout moment (lors du passage des frontières ou sur le lieu de travail).

Comment contacter l’Urssaf Nord-Pas-de-Calais ?

Il est possible de contacter l’Urssaf Nord-Pas-de-Calais de 3 façons différentes :

• par téléphone au +33 320 227 800 ;
• sur le site internet urssaf.fr ;
• par courrier : Urssaf – 293 avenue du Président-Hoover – BP 2001 – 59032 Lille Cedex.

Jusqu’à présent, le travailleur indépendant contactait la Sécurité sociale pour les indépendants (ex- RSI) pour signaler cette situation.

La caisse d’assurance maladie pour les prestations maladies

Le travailleur indépendant s’adressera à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour bénéficier des prestations de l’assurance maladie (remboursement des frais médicaux à l’étranger, indemnités journalières maladie-maternité, etc.).

Avant son départ, il pourra demander à la CPAM à laquelle il est affilié une carte européenne d’assurance maladie (CEAM)   ou un formulaire S1 « Inscription en vue de bénéficier de prestations de l’assurance maladie ». 

Ce formulaire S1 remplace les formulaires E 106, E 109, E 120, E 121 et permet à l’indépendant ainsi qu’aux membres de sa famille, de s’inscrire auprès de l’institution d’assurance maladie de son futur lieu de résidence.

En cas de soins médicaux ou d’arrêt de travail à l’étranger, le travailleur indépendant devra adresser le formulaire de soins avec les justificatifs ou l’avis d’arrêt de travail à sa CPAM.

(1) Consulter la liste des pays de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE) sur le site accueil-etrangers.gouv.fr

(2) Conventions bilatérales applicables aux travailleurs non salariés : Andorre, Argentine, Brésil, Canada, Chili, Corée du Sud, États-Unis, Inde, Japon, Maroc, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Québec, Saint Pierre et Miquelon, Tunisie, Uruguay.

(3) Le formulaire A1 est délivré par les autorités du pays de destination et dont la législation est applicable au travailleur indépendant. Ce formulaire confirme que l’indépendant n’est pas soumis à la législation d’un autre pays avec lequel il a des liens, c’est-à-dire que le détenteur de ce formulaire n’est pas tenu de cotiser à la sécurité sociale (assurance maladie comprise) dans d’autres pays.

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