Outre-Rhin, de nombreuses entreprises ont recours au chômage partiel. Ce dispositif est à peu près similaire à celui qui est mis en place en France. Il est fixé à 60% du salaire net et peut augmenter jusqu’à 87% en cas d’enfant dans le foyer ou s’il se poursuit plusieurs mois. Ce chômage partiel est considéré comme une prestation sociale, et l’Allemagne applique un “impôt fictif” à ces allocations. Avant d’être versée, l’allocation chômage est donc prélevée de la même manière que le revenu.

Divergences d’interprétation

Ce dispositif pose néanmoins un problème majeur aux Français qui travaillent en Allemagne. Après avoir été prélevés par le fisc allemand, ils se voient à nouveau prélever par le fisc français. Suite à la convention de double imposition (CDI) signée entre les deux pays, c’est le pays de résidence qui a le droit de prélever le revenu, donc normalement la France. Les autorités allemandes considèrent de leur côté que ces prestations sociales ne rentrent pas dans le cadre de la CDI. En attendant que les deux États se mettent d’accord, des milliers de travailleurs frontaliers doivent se débrouiller avec parfois 40% de leur salaire habituel.

Un problème qui perdure

La solution semblait pourtant avoir été trouvée le 13 mai dernier. Un accord amiable entre les deux pays désignait définitivement la France comme unique compétente à prélever le chômage partiel des travailleurs frontaliers. Cet accord est disponible en téléchargement sur ce lien. Toutefois, la situation n’a guère évolué depuis. Malgré l’accord, la situation de double prélèvement n’évolue pas et les frontaliers perdent patience. Ce qui a poussé Véronique Guillotin, sénatrice de Meurthe-et-Moselle, à poser une question écrite au secrétaire d’état chargé des affaires européennes à propos de l’évolution de la situation. Le quai d’Orsay n’a pour le moment pas répondu.

Une question de posture

Ce qui bloque les négociations, ce sont les conséquences de la mise en place de l’accord amiable du 13 mai. La France semble dans son bon droit, mais l’Allemagne rechigne à l’appliquer car elle devrait alors faire de même avec toutes ses prestations sociales. Indemnités journalières de maladie, indemnités liées au congé maternité, allocation parentale… autant de manque à gagner puisqu’elle ne pourrait plus appliquer son impôt fictif. Ce qui la pousse à camper sur ses positions. Et pour le moment, la seule solution qu’ont les travailleurs frontaliers est de demander une remise gracieuse d’imposition à l’administration. Une procédure qui peut se révéler efficace, mais qui présente le défaut d’être très longue et très fastidieuse.