Le mariage, un nouveau motif impérieux pour rentrer en France
Le Conseil d’État a donné raison aux couples binationaux qui ont été empêchés de se marier en France suite à la pandémie. Les cartes sont maintenant entre les mains du ministère de l’Intérieur.
C’est une victoire sur le plan juridique pour les nombreux couples binationaux qui se sont brutalement retrouvés séparés à cause de la fermeture des frontières. L’ordonnance du Conseil d’État du 9 avril impose au gouvernement français d’autoriser ces couples en instance de mariage à entrer en France.
Des « situations familiales dramatiques »
Cette décision fait suite à la saisi, fin mars, du juge des référés de la part de collectifs dédiés à la cause des couples franco-étrangers sur le point de se marier. Ces derniers mettaient en cause une circulaire gouvernementale qui interdisait l’instruction des demandes de visa pour se marier en France avec un Français. De nombreux couples ont dû faire face à des « situations familiales dramatiques » suite à ces restrictions frontalières. Que ce soit par rapport à la vie de couple, la vie de famille, les enfants… Le collectif des couples binationaux invoquait le respect des droits de l’Homme et réclamait le droit de pouvoir se marier et fonder une famille.
Une atteinte à la liberté du mariage
La décision rendue par le Conseil d’État met directement en cause la légalité de la circulaire du Premier ministre limitant les entrées sur le territoire national pour cause de crise sanitaire. Le juge des référés estime que ces mesures prises par la France porte une atteinte disproportionnée à la liberté du mariage. D’autant que l’impact sanitaire de ces déplacements est minime. En effet, seulement quelques centaines de couples binationaux seraient concernés selon les associations de défense de ces couples. À leur demande, la plus haute juridiction administrative a validé l’ajout du mariage comme un motif impérieux permettant d’entrée en France.
Les atermoiements du gouvernement agacent
Deux semaines après le verdict du Conseil d’État, l’ordre d’instruire les visas de mariage n’a toujours pas été donné aux ambassades et aux consulats de France. Ces retards dans la modification de la circulaire étaient une des craintes des couples binationaux. L’attente est donc prolongée pour une majorité d’entre eux, bien que des mariages soient prévus prochainement. Si les abus se poursuivent concernant la délivrance des visas, les associations menacent de saisir la Cour européenne des droits de l’Homme afin de faire respecter leurs droits.
