Laura Mousnier
7 juillet 2021

Prolongation de la suspension du délai de carence de la sécurité sociale

Le délai de carence de trois mois pour les expatriés rentrés définitivement en France est suspendu jusqu’au 30 septembre 2021.

Depuis la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les expatriés rentrés en France définitivement depuis le 1er mars 2020 et n’exerçant pas d’activité professionnelle ne se voient pas opposer le délai de carence de trois mois par la sécurité sociale.

Les personnes concernées bénéficient alors d’une prise en charge de leurs soins dès leur arrivée sur le territoire français. Elles en font la demande auprès de la caisse d’assurance maladie via un formulaire à retourner.

Le Gouvernement a prolongé une nouvelle fois la suspension du délai de carence pour l’affiliation à l’assurance maladie et maternité jusqu’au 30 septembre 2021.

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