L’accord conclu par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’impôt minimal a été entériné le 29 octobre 2021 lors du sommet du G20 à Rome.

 Cet accord avait été approuvé le 8 octobre dernier par 136 pays, représentant 90% du produit intérieur brut. Il a pour objectif de mettre fin aux disparités d’imposition entre les pays.  Elles sont apparues il y a une quarantaine d’année dans le but d’attirer les investisseurs. En effet, certaines entreprises déclaraient leurs bénéfices dans des pays à faible taux d’impositions indépendamment de là où se trouvait les clients.

Qualifié «d’accord d’historique » par Janet Yellen, secrétaire au Trésor des États-Unis, il permettra de garantir l’application d’un taux d’imposition minimum de 15 % aux entreprises multinationales. Ce taux entrera en vigueur à partir de 2023. Cet impôt mondial minimum n’a pas pour objectif de mettre fin à la concurrence fiscale, mais de l’encadrer par des règles adoptées multilatéralement. Notamment cela permettra aux pays de dégager chaque année environ 150 milliards USD de recettes supplémentaires.

Le deuxième pilier de cet accord est de garantir une répartition plus équitable entre les pays des bénéfices et des droits d’imposition concernant les entreprises multinationales les plus grandes et les plus rentables. Il permettra de réattribuer une partie des droits d’imposition sur les EMN de leurs pays d’origine aux marchés dans lesquels elles exercent des activités commerciales et réalisent des bénéfices, qu’elles y aient ou non une présence physique

Cependant quatre pays – le Kenya, le Nigéria, le Pakistan et le Sri Lanka – n’ont pas encore adhéré à la Déclaration.

En outre, Bruno Le Maire, qui s’était fortement engagé dans les négociations, a indiqué que la priorité de la présidence française de l’Union européenne, à partir de janvier 2022, serait de transformer l’accord en actes juridiques.

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