Union européenne : une nouvelle garantie sur tous les produits et services
La garantie légale de conformité qui existe en Europe pour la plupart des objets, s’applique désormais également aux produits et services numériques
“La garantie légale de conformité est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre les éventuelles défaillances d’un produit.“
> Jusqu’au mois de janvier 2022, les biens concernés par la garantie légale de conformité en Europe étaient les biens mobiliers corporels neufs ou d’occasion (tels que les meubles, voitures, ordinateurs, appareils ménager…), les biens à fabriquer ou à produire (meubles de cuisine, menuiseries sur mesure…), l’eau et le gaz vendus en volume ou en quantité déterminée (bouteille, remplissage de citerne…) et, depuis le 1er janvier 2022, cette garantie légale de conformité couvre aussi les biens intégrant des éléments numériques ou les contrats de fourniture de contenus numériques (jeux vidéo en ligne, services vidéo à la demande (VOD) ou abonnement à une chaîne numérique, etc).
> La garantie légale de conformité couvre, bien entendu, les défauts de conformité (du bien, de son emballage, des instructions de montage, etc.), s’applique si le défaut existait à la date d’acquisition et si le vendeur est un professionnel (elle ne s’applique donc pas aux ventes entre particuliers, par autorité de justice ou dans les enchères publiques).
> Le délai pour demander l’application de la garantie légale de conformité est généralement, de deux ans, pour les biens neufs et d’occasion (parfois 3 ans dans certains pays de l’UE), mais depuis le 1er janvier 2022, si l’on a recours à la garantie légale de conformité pour obtenir la réparation d’un produit, on bénéficie d’une extension de six mois de cette garantie. Depuis cette même date, pour un abonnement à un service numérique comme une chaine ou une radio numérique, la garantie est d’une durée égale à la durée de l’abonnement.
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