Fin de vie : qui peut recueillir les directives anticipées des Français de l'étranger ?
Alors que le débat sur la fin de vie est au cœur de l'actualité depuis maintenant plusieurs mois, le député Frédéric Petit (7e circonscription des Français établis hors de France) a interrogé le gouvernement en mai dernier sur les conditions dans lesquelles les Français de l'étranger peuvent faire reconnaître leurs « directives anticipées », soit leurs dernières volontés pour les soins en fin de vie.
Dans ses conclusions rendues en avril 2023, la Convention citoyenne sur la fin de vie s’était prononcée en faveur de l’ouverture du suicide assisté et de l’euthanasie en posant comme préalable « que la volonté du patient soit entendue et respectée en prenant en compte sa capacité de discernement ». Dans la foulée, le président de la République Emmanuel Macron avait annoncé un projet de loi.
Alors que l’ébauche du texte est désormais sur le bureau du chef de l’État, le parlementaire Frédéric Petit a souhaité savoir « quelle forme cette reconnaissance des directives anticipées pourrait prendre concrètement pour les Français établis à l’étranger », précisant que ceux-ci « restent très attachés à ce [qu’elles] puissent être formellement recueillies par les autorités consulaires françaises ». « Un dispositif en coopération avec des professionnels francophones identifiés sur place pourrait par exemple être mis en place pour faciliter la reconnaissance des directives anticipées » dans les pays de résidence, suggérait-il dans sa question écrite du 2 mai 2023, après avoir organisé une consultation sur le sujet dans sa circonscription.
Des directives valables seulement en France
« Comme pour toute personne majeure française ou résidente en France, il est possible pour nos compatriotes résidant à l’étranger de déposer leurs directives anticipées en France auprès d’un médecin, d’une personne de confiance ou bien directement dans leur dossier médical partagé (DMP) s’ils en possèdent un », lui répond le gouvernement le 19 septembre 2023. La réponse précise néanmoins que ces directives anticipées « ne pourront s’imposer qu’aux médecins et établissements hospitaliers et de santé en France, à l’occasion d’une hospitalisation sur le territoire national ».
Aussi, dans leurs pays de résidence, les Français de l’étranger restent soumis à la législation nationale en matière de fin de vie. Et cela ne devrait pas évoluer avec le futur projet de loi : « compte tenu des possibilités déjà offertes et du champ d’application du dispositif, il n’est pas prévu de modifier le cadre prévu par le code de la santé publique en élargissant les compétences des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire pour permettre le recueil des directives anticipées », indique le gouvernement.
