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Rappel des faits

Le feuilleton s’est écrit en plusieurs actes.

• 31 octobre 2024 : le PEQ – volet Diplômés du Québec est gelé.
• 5 juin 2025 : le volet Travailleurs étrangers temporaires est à son tour suspendu.
• 19 novembre 2025 : le programme est officiellement supprimé.

Résultat : des milliers de personnes qui répondaient aux critères du PEQ se retrouvent aujourd’hui devant une porte fermée. Là où l’obtention du CSQ était jusqu’ici presque automatique pour les dossiers conformes, la nouvelle voie proposée, le Programme de sélection des travailleurs qualifiés (PSTQ), repose sur un système de points et d’invitations. Autrement dit : plus aucune garantie, même en ayant respecté toutes les règles.

Une mobilisation qui ne faiblit pas

Plusieurs mois après l’abolition du PEQ, la communauté immigrante n’a pas baissé les bras. Au contraire. Manifestations à répétition, intervention devant l’Assemblée nationale, prises de position d’élus de l’opposition : la colère se structure dans l’espoir de faire changer les choses.

Samedi dernier, des manifestations se sont tenues dans huit villes du Québec. Dans la rue, la demande reste la même : l’instauration d’une clause de droits acquis, dite « clause grand-père », pour les personnes déjà engagées dans le processus.

Des syndicats, des élus municipaux et provinciaux ont également pris position. Même l’ambassadeur de France au Canada est progressivement sorti de sa réserve, évoquant la fin de « l’âge d’or » de l’immigration française au Canada.

L’offensive judiciaire

Face à l’inflexibilité de Québec, la stratégie change. Après la rue, place aux tribunaux.

Une action en justice est désormais en préparation, coordonnée par la cellule Justice pour les orphelins du PEQ, dans l’espoir de faire reconnaître les torts causés par l’arrêt soudain du programme. Cette cellule réunit le conseiller des Français de l’étranger Florent Pigeyre, l’avocat spécialisé en immigration Oskar Muszynski et Xavier Michel, lui-même orphelin du PEQ, qui défendent ensemble la cause.

« Le PEQ a été arrêté du jour au lendemain, sans préavis. Il faut que les gens puissent se retourner », croit fermement Florent Pigeyre.

Me Gérard Samet, l’avocat en charge du dossier, ne compte pas revendiquer de droits acquis devant la justice. Il entend emprunter une autre voie. « En droit public canadien et québécois, il n’y a pas de droits acquis. C’est une notion qui n’existe pas », explique Me Samet. Selon lui, le gouvernement dispose d’un large pouvoir pour modifier ou supprimer un programme, même lorsque des milliers de personnes s’y sont engagées de bonne foi.

C’est pourquoi il envisage une autre voie : celle de « l’expectative sérieuse ». Concrètement, il s’agit de démontrer que le gouvernement a induit les candidats en erreur, en leur faisant croire à un accès quasi assuré à la résidence permanente, à condition de respecter les critères établis. « On a fait miroiter quelque chose qui pouvait être supprimé du jour au lendemain. Et c’est exactement ce qui s’est produit », résume l’avocat.

Me Robert Astell (à gauche) et Me Gérard Samet (à droite), avocats en charge de l’action juridique

La première étape en préparation est une action déclaratoire. L’objectif n’est pas d’exiger le rétablissement du PEQ, mais de faire reconnaître par un juge déclaratoire qu’une faute a été commise par le gouvernement. « On ne peut pas le forcer à remettre un programme en place, mais on peut obtenir la reconnaissance d’une faute », précise Me Samet.

Une telle reconnaissance pourrait ensuite servir de levier, tant sur le plan politique que juridique. En cette année électorale, elle pourrait ouvrir la voie à des négociations ou à des solutions transitoires. Les demandes de dommages et intérêts, elles, viendraient plus tard, au terme de procédures longues, parfois étalées sur deux ou trois ans.

L’urgence de prouver

Pour que cette stratégie tienne, Me Samet devra prouver que les candidats ont été encouragés à venir au Québec, en rassemblant un maximum d’informations répétées, cohérentes et présentées comme fiables.

« On a trouvé le chemin juridique à suivre. Maintenant, il faut le démontrer avec le plus de preuves possibles », insiste Me Samet.

Conférences à l’étranger, séances d’information, documents officiels, prospectus, vidéos, publications en ligne : tout élément permettant d’établir ce qui a été dit ou promis autour du PEQ pourrait peser dans l’évaluation de la solidité du dossier. Toute information peut être transmise à Me Gérard Samet (gerardsamet@gmail.com).

La réponse du ministère

En attendant, le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration assure qu’il « poursuit le traitement de toutes les demandes en inventaire reçues avant la fin du PEQ (le 19 novembre 2025), de même que les demandes d’ajout ou de retrait de membres de la famille accompagnant le candidat à l’immigration ». L’ensemble de ces dossiers serait traité selon les règles du programme aboli.

Le MIFI rappelle également l’existence du PSTQ et invite les personnes qui comptaient déposer une demande via le PEQ à soumettre une déclaration d’intérêt dans Arrima. « Le gouvernement du Québec privilégie, dans ses invitations, les personnes déjà sur le territoire, maîtrisant le français, titulaires d’un diplôme québécois et d’une expérience de travail au Québec, particulièrement en région. »

Des rondes d’invitation ont lieu chaque mois. Selon le ministère, 726 personnes en provenance de France ont été invitées le mois dernier, soit plus du quart de l’ensemble des invitations. Depuis le début des rondes, en juillet dernier, 1 452 Français ont été invités dans le cadre du PSTQ.