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Catégorie : Actualités juridiques

Actualités juridiques

Les dirigeants, de nouveaux résidents fiscaux français ? Avec l'étude Cheuvreux

Selon le droit français, un contribuable a sa résidence fiscale en France s’il se trouve dans l’une des quatre situations suivantes : (1) son foyer est en France (2) il séjourne (même seul) en France plus de la moitié de l’année, (3) il exerce son activité professionnelle en France, (4) ses principaux investissements et/ou sa […]

Actualités juridiques

Le dépassement du taux d'usure pour les personnes fragiles interdit le crédit

La baisse des taux d’intérêt, cela en intéresse plus d’un ! Et les Français expatriés reviennent souvent vers leurs banques françaises pour réaliser des emprunts, les taux français étant particulièrement intéressants. Seulement voilà, la baisse du taux d’usure n’est pas accessible à tous : les personnes à la santé fragile en sont écartés. Car lorsqu’on […]

Actualités juridiques

Une exonération sur la plus-value de votre ancienne résidence, avec l'étude Cheuvreux

Depuis le 1er janvier 2019, les non-résidents peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value immobilière concernant la cession de leur ancienne résidence principale en France. Jusqu’alors, il était courant que des Français quittent leur habitation à la date du transfert de leur domicile fiscal dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un […]

Actualités juridiques

Attention aux sous-locations irrégulières, avec l'étude Cheuvreux

En matière de sous-location, si vous ne respectez pas les règles, attention aux sanctions ! En effet, le 12 septembre dernier, la cour de cassation a confirmé ce que prévoyait la Cour d’appel de Paris, à savoir que les sous-loyers tirés d’une sous-location irrégulière doivent être remboursés au propriétaire. En effet, le 5 juin 2018, […]

Actualités juridiques

CSG et CRDS, et si vous étiez exonéré ? Avec l'étude Cheuvreux

Exonération en vue sur la CSG et la CRDS ! Bonne nouvelle, que vous soyez domicilié en France ou non, et si vous relevez d’un régime de la sécurité sociale de la Suisse ou d’un Etat appartenant à l’EEE, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 vous exonère de CSG et CRDS […]

Actualités juridiques

Un débat proposé par CCI France International : La nouvelle normalité chinoise, entre opportunités et nécessaires adaptations

Lundi 14 octobre 2019 à partir de 14h (à Paris), le rendez-vous annuel de Mazars autour d’un pays en décryptage : la Chine

Actualités juridiques

Créer, gérer, transmettre son patrimoine en toute sérénité à Hong Kong

À Hong Kong, les lois régissant les rapports patrimoniaux entre les époux et les successions sont différentes de la France. Lorsqu’on s’expatrie, le patrimoine français se trouve impacté par les règles civiles et fiscales du pays d’accueil. Ainsi lorsqu’un couple de français installés à Hong Kong possède du patrimoine en France ou désire en acquérir, il est nécessaire de procéder à un audit patrimonial pour savoir de quelle façon le patrimoine sera géré puis transmis.

Actualités juridiques

Webinaire CCIFI : Ce que les entreprises internationales doivent savoir sur les brevets américains

Le 23 octobre 2019 à New York

Actualités juridiques

Un arrêt du conseil d’état pour la naturalisation d’enfants nés par GPA

Une information d’Hélène Conway-Mouret, Sénatrice des Français établis hors de France

Actualités juridiques

"#NewRightsNow–Renforcer les droits des travailleurs ubérisés», un sujet qui intéresse l’Union européenne ?

En avril dernier, la Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne “#NewRightsNow – Renforcer les droits des travailleurs ubérisés”. Cette initiative, menée par sept citoyens de l’Union européenne, pourrait déboucher sur l’octroi de nouveaux droits pour les indépendants et auto-entrepreneurs européens dits “ubérisés”. Qu’il s’agisse d’un chauffeur privé, d’un livreur de repas à vélo ou […]
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