La députée Anne Genetet vient tout juste de présenter au Premier ministre le rapport sur la mobilité internationale des Français. Au terme de sa mission parlementaire, ce sont quelque 215 recommandations thématiques qui sont faites pour les Français en mobilité internationale, et qui concernent aussi bien la fiscalité des non-résidents que leur protection sociale, leur accès aux services publics ou encore les conditions de leur retour en France.
De nombreux experts ont été auditionnés, la commission s’est déplacée sur le terrain à la rencontre des acteurs de la présence française à l’étranger, ce sont au total plus de 970 000 personnes qui ont été contactées, 40 000 réponses reçues, un questionnaire adressé à plus de 2 600 agents consulaires. Ce rapport met en exergue le fait que la mobilité internationale doit être mieux encouragée partout et pour tous.
Parmi les recommandations prioritaires de la Députée, figurent entre autres :
● la suppression des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers (loyers et plus-values) des non-résidents ;
● l’alignement du régime des non-résidents sur celui des résidents en matière- de
progressivité de l’impôt sur les revenus de source française ;
● la création d’un guichet unique “protection sociale” de la mobilité internationale ;
● la suppression des numéros surtaxés d’accès aux services publics ;
● la prise en compte pour toutes les démarches en ligne de champs adaptés aux coordonnées postales et téléphoniques à l’étranger ;
● ou encore l’octroi d’une dérogation automatique pour l’inscription scolaire en école publique des enfants des familles qui rentrent en France.
