Dans son Rapport pour avis présenté au nom de la Commission des affaires étrangères sur les crédits budgétaires de 2 des 4 programmes de la mission “Action extérieure de l’État” du PLF 2019, la Députée Anne GENETET recommande prioritairement que le Gouvernement et le Parlement réfléchissent au-delà de l’analyse comptable, sans tabou ni totem, à un nouveau modèle diplomatique adaptant le périmètre des missions aux moyens contraints.
La Députée LREM de la 11ème circonscription des Français établis hors de France présente son Rapport dans le contexte d’un effet ciseaux qu’elle n’estime pas viable à terme pour l’action extérieure :
d’un côté, l’extension continue des missions de l’action diplomatique et consulaire : politique, culturelle (y compris la francophonie) mais aussi – et de plus en plus – académique, économique, sécuritaire, stratégique, touristique, environnementale …
de l’autre, la réduction continue des moyens humains et matériels alloués : nonobstant la présidence française du G7, le budget de la mission “Action extérieure de l’État” diminue de 5% en 2019 (de 2,863 à 2,724 milliards d’€) tandis que les suppressions d’emplois représentent 8% de l’ensemble des suppressions prévues par le PLF 2019 et que le projet “Action publique 2022” vise la réduction de 10% de la masse salariale des réseaux de l’État à l’étranger en 4 ans.
L’incipit de son Rapport sur les crédits budgétaires des programmes “Action de la France en Europe et dans le monde” et “Français de l’étranger et affaires consulaires” est donc une petite annonce :
“Urgent. Elève sérieux recherche solutions innovantes pour relever un défi majeur pour son avenir. Pronostic vital engagé.”
Cette annonce est celle que le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) pourrait lancer pour sauver les crédits de l’action extérieure de l’État :
“élève sérieux” car il a pris sa part à l’effort de réduction des dépenses publiques ;
“solutions innovantes” car des évolutions doivent encore être menées à leur terme, notamment la révolution numérique ;
“un défi majeur” car les changements mondiaux nécessitent de s’adapter pour rester diplomatiquement “compétitif” ;
enfin, “pronostic vital engagé” car le MEAE est à “l’os budgétaire” et la poursuite de la réduction des moyens serait préjudiciable à l’exercice de ses missions actuelles.
Certes, la Commissaire aux affaires étrangères salue dans son Rapport :
l’engagement ferme du Premier ministre pour préserver l’universalité du réseau diplomatique et consulaire ;
l’effort du Gouvernement pour rationaliser et clarifier la dépense publique ;
les impulsions du MEAE pour réformer la conduite de la diplomatie et de l’action consulaire, avec entre autres les nouveaux formats de présence diplomatique “adaptés” et la modernisation des services publics consulaires (l’évolution du dispositif France-Visas et la mise en place du centre d’appels que Mme GENETET avait recommandé dans son rapport au Premier ministre sur la mobilité internationale des Français).
Mais elle regrette notamment :
le manque de lisibilité des évolutions budgétaires d’une année sur l’autre en raison de nombreux transferts de crédits et modifications des périmètres des programmes ;
l’insuffisance de la démarche de performance du MEAE dont les indicateurs clefs rendent mal compte des efforts, occultent le facteur temps consubstantiel à la qualité de son action et ne permettent pas une meilleure prise en compte du bien-être et de l’engagement des agents ;
la précipitation du Gouvernement pour réduire la masse salariale des réseaux sans avoir préalablement adapté les missions ;
la réduction de l’enveloppe des bourses scolaires de 110 à 105 millions d’€ alors que le MEAE ne dispose d’aucune information sur les familles qui renoncent à la scolarisation, voire à l’expatriation, en raison du coût de la scolarité de leurs enfants.
Pour faire mieux avec moins, Anne GENETET formule dans son Rapport de nombreuses recommandations, à commencer par la conduite d’une réflexion d’ensemble, sans tabou ni totem, sur le périmètre prioritaire des missions de la diplomatie française.
Parmi ses autres recommandations :
la refonte de la démarche de performance du MEAE ;
la délégation aux acteurs privés de certaines missions économiques, éducatives et culturelles ;
l’exercice de certains postes par des recrutés de droit local ;
l’extension du format des “bureaux de France” expérimenté à Chennai (Inde), Monterrey (Mexique) et Adelaide (Australie) pour répondre de manière souple et proportionnée à un “besoin de France” exprimé là où cette dernière ne dispose ni d’un consulat ni d’un consulat général ;
la préservation d’une fonction “place du village” des consulats et la généralisation de la pratique des “14 Juillet citoyens” ouverts à l’ensemble de la communauté française.
La Rapporteure renouvellera ses recommandations pour faire mieux avec moins mercredi 14 novembre dans l’hémicycle dans le cadre de la discussion en séance publique des crédits budgétaires de la mission “Action extérieure de l’État”.
