Reconnaissance des permis de conduire entre la France, le Qatar et la Chine
En août 2021, les accords portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le gouvernement de la République française, le gouvernement de la République populaire de Chine et le Qatar ont été publiés par décret.
Les accords bilatéraux de reconnaissance et d’échange de permis de conduire France / Chine et France / Qatar sont entrés en vigueur. Ils permettent à quiconque de conduire en France avec un permis chinois ou qatari. Réciproquement de pouvoir conduire en Chine ou au Qatar avec un permis français, puis de demander l’échange de permis en cas d’installation à plus long terme.
> Conditions de reconnaissance réciproque ou d’échange
- le permis doit être en cours de validité ;
- le modèle doit être encore en circulation sur le territoire de l’État de délivrance (en France, à compter du 16 septembre 2013 au format « carte bancaire ». Seule la date de délivrance du permis est prise en compte et non la date d’obtention) ;
- qu’il ait été délivré pendant une période au cours de laquelle son titulaire avait sa résidence habituelle dans cet État ;
- le permis ne doit faire l’objet d’aucune mesure de suspension, de retrait ou d’annulation, ni de la part des autorités de l’État de délivrance, ni de la part des autorités de l’État d’accueil ;
- il ne doit pas s’agir d’un permis d’élève-conducteur, ni d’un permis délivré par les autorités militaires ;
- qu’il soit accompagné d’une traduction reconnue officiellement.
> Liens utiles
La France au Qatar : permis de conduire
Loi n° 2021-477 du 21 avril 2021 autorisant l’approbation de l’accord France-Chine et France-Qatar
Décret n° 2021-1088 du 17 août 2021 portant publication de l’accord France-Chine
