Les salariés du public franco-belges ponctionnés par les deux bouts !
L’interprétation de la convention fiscale franco-belge contre la double imposition par la Cour de cassation belge en septembre 2020, a pour conséquence de contraindre les fonctionnaires franco-belges à payer des impôts sur leurs revenus en France et en Belgique.
Alors qu’une nouvelle convention fiscale a été signée en 2021 et entrera en vigueur en janvier 2023, La Cour de cassation belge a, dans son pouvoir souverain, interprété la loi applicable concernant l’imposition des fonctionnaires franco-belges. Selon elle, il résulte que « les autorités belges et françaises considèrent que, dans l’esprit de la convention, la disposition de l’article 10, § 3, n’est pas applicable lorsque le contribuable possède la nationalité des deux États contractants et qu’elles admettent que telle a été leur interprétation antérieure ». Depuis, les fonctionnaires français ayant la double nationalité et résidant dans le Plat Pays sont doublement imposés en France et en Belgique.
Le groupe facebook « Non-résidents contribuables en France » qui réunit environ 4.200 personnes a exprimé son mécontentement et son incompréhension dans un communiqué de presse publié le 14 février dernier : « A l’heure où la France prend la Présidence tournante de l’Union européenne et à l’aube de l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention bilatérale, l’administration belge fait voler en éclat le principe de non double imposition en ciblant spécifiquement les binationaux ! »
Cécilia Gondard, conseillère élue pour la circonscription du Benelux, s’est saisie de cette problématique et a interrogé l’Assemblée des Français de l’étranger le 15 février 2022, encore dans l’attente d’une réponse.
« Le ministère de l’Économie des Finances et de la Relance a-t-il pris connaissance de ce problème ? Quelle interprétation donne-t-il de l’article 10 de la convention fiscale bilatérale ? Envisage-t-il de se rapprocher de toute urgence de ses homologues belges pour pallier ces problèmes de double-imposition ? » : telles sont les questions posées par la conseillère.
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