Qu’en est-il du géoblocage dans le e-commerce européen ?
Depuis 2018, il devrait être possible d’acheter des biens et services aux professionnels basés dans les autres pays de l’UE dans les mêmes conditions que les clients domiciliés dans ces pays.
Le blocage géographique consiste à empêcher des clients en ligne d’avoir accès et donc d’acheter, des produits ou certains services proposés sur un site web établi dans un autre État membre de l’Union européenne. L’interdiction du blocage géographique est donc l’un des éléments indispensables au bon fonctionnement d’un marché numérique unique et équitable au sein de l’UE. Un règlement a été établi en ce sens en 2018, qui devait supprimer les discriminations s’appuyant sur la nationalité des clients, leur lieu de résidence et leur lieu d’établissement. (En ce qui concerne les livraisons, les consommateurs ne peuvent en aucun cas exiger une livraison dans leur pays de résidence, s’il est différent de celui du professionnel et que celui-ci ne livre habituellement pas dans ce secteur.)
L’interdiction du géoblocage s’impose donc normalement, depuis plus de quatre ans, à tous les professionnels, privés ou publics, établis dans l’UE ou dans un pays tiers s’ils exercent leurs activités dans l’UE. Cette interdiction n’implique pas l’obligation d’un prix unique pour les produits mais, si les sites peuvent continuer à avoir des interfaces différentes par pays, le client ne peut normalement plus être redirigé automatiquement vers une version nationale du site sans son consentement.
Il semblerait pourtant, d’après le site du Centre Européen des Consommateurs (CEC) France (plateforme dédiée à le protection des consommateurs en Europe), que des centaines de réclamations viennent alerter sur le non suivi de cette réglementation. Les plaintes concernent des domaines très différents, allant d’un vendeur belge disposant d’un site internet dédié à la France et l’autre à la Belgique et aux Pays-Bas, avec un filtrage par pays de résidence imposé et ne permettant pas de commander sur l’autre site (ce qui est illégal), en passant par des irrégularités concernant les abonnements Netflix, ou encore l’impossibilité de payer la facture d’un opérateur téléphonique français avec un compte bancaire allemand… Il est donc flagrant que de nombreux vendeurs tentent encore de contourner ces règles européennes. Il est possible d’agir, afin que cette situation s’améliore, chacun peut signaler les fraudes constatées via le site signal.conso.gouv.fr
Plus de détails sur le site du Centre Européen des Consommateurs (CEC) France, ici
