Qu’est-ce que la «Catégorie aidée» de la Caisse des Français de l'étranger ?
Les Français expatriés peuvent bénéficier, sous conditions de ressources, d’un dispositif appelé «catégorie aidée», qui donne accès à une prise en charge partielle de leur cotisation à l’assurance maladie de la CFE (Caisse des Français de l'étranger).
En février 2023, Amélia Lakrafi, Députée des Français établis hors de France, a fait part à Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, de son inquiétude concernant le maintient du financement au dispositif d’aide à l’accès à la couverture santé de la CFE, appelé «catégorie aidée» qui « permet aux adhérents d’une assurance santé de la Caisse des Français de l’étranger (CFE), dont les ressources n’excèdent pas la moitié du plafond de la sécurité sociale fixé par arrêté chaque année, de demander la prise en charge d’une partie de la cotisation par le budget de l’action sanitaire et sociale de la Caisse. »
La réponse du ministère informe sur le fait que depuis les changements apportés par la réforme tarifaire de 2019 « les cotisations de la CFE ne sont plus basées sur les revenus des adhérents, et l’aide consiste en l’application d’une cotisation forfaitaire unique de 201€ par trimestre, quelle que soit la composition de la famille », ce qui aurait considérablement augmenté le coût du dispositif, qui est la différence entre les cotisations qui auraient dû être perçues et la cotisation forfaitaire de 201€ par trimestre.
Malgré tout, il semblerait que ce dispositif ne soit pas en danger, car bien que la CFE ait annoncé une augmentation globale de + 6,9% du coût des assurances, suite à l’inflation et l’augmentation considérable des frais de santé au niveau international, la catégorie aidée est maintenue et revalorisée de façon raisonnable, à 210€ .
Quelles conditions pour bénéficier du dispositif « catégorie aidée » ?
- être de nationalité française ;
- résider hors de l’Espace Economique Européen ;
- être inscrit auprès du consulat (ou en instance d’inscription au moment de la demande) ;
- adhérer à titre individuel (l’entreprise ne peut pas être mandataire des cotisations) aux produits MondExpat Santé ou RetraitExpat Santé de la CFE ;
- disposer de ressources inférieures à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale (21 996 € pour 2023). Les ressources prises en compte sont les ressources cumulées du foyer, quelle que soit la nationalité du conjoint et le lieu de perception des ressources.
Procédure de demande :
- La demande d’aide doit être déposée auprès du consulat compétent selon votre lieu de résidence.
- Un contrôle périodique des ressources des bénéficiaires de la catégorie aidée est assuré par le consulat au moins une fois tous les trois ans.
