Le brevet européen à effet unitaire : simplifier et encourager l’innovation
Opérationnel depuis le 1er juin 2023, le brevet unitaire permet de protéger de manière uniforme une innovation en un seul dépôt auprès de l’Office européen des brevets (OEB) dans 17 pays de l'Union européenne.
Le brevet unitaire (BU) et la juridiction unifiée du brevet (JUB) sont les nouveaux outils du système de centralisation des brevets en Europe. Ils offrent une option économique de protection et permettent l’accès à une réglementation unifiée des litiges dans les pays d’Europe ayant ratifiés l’Accord relatif à la JUB.
Jusqu’à présent, les inventeurs devaient valider leurs brevets dans chaque pays d’Europe, ce qui entrainait des démarches complexes, onéreuses et n’encourageait pas la recherche et l’innovation sur le vieux continent. Il fallait dépoussiérer le système, lui donner un nouvel élan !
Aujourd’hui grâce au brevet unitaire, un seul brevet couvrira plusieurs pays, ce qui simplifie les formalités, réduit considérablement les coûts et harmonise les règles de protection et d’utilisation des inventions.
Le 1er juin 2023, lors de l’entrée en vigueur du système du brevet unitaire, dix-sept États européens avaient ratifié l’Accord relatif à la JUB : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède. Il est probable que les ratifications manquantes interviendront ultérieurement.
