Au moment du Brexit, les autorités britanniques ont mis en place un dispositif, le EU Settlement Scheme, permettant aux ressortissants de l’Union européenne et aux membres de leurs familles habitant au Royaume-Uni au 31 décembre 2020, de faire une demande gratuite de pre-settled status ou de settled status, afin qu’ils puissent vivre légalement au Royaume-Uni et que leur soit garanti les mêmes droits que ceux d’un citoyen britannique dans les secteurs de la santé, du travail, de l’éducation, des prestations sociales ou du versement de diverses pensions.

Le Settled status

Le settled status était accessible, au moment du Brexit – s’il était demandé dans la limite des dates fixées par le Gouvernement britannique – aux ressortissants européens, de l’Espace économique européen et de la Suisse, ainsi qu’à leur famille, qui vivaient au Royaume-Uni depuis au moins 5 ans. Le settled status est un statut de résident permanent.

Le pre-settled status

Le pre-settled status ou pré-statut de résident permanent, a également été créé au moment du Brexit pour les citoyens de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ainsi que de la Suisse mais, pour ceux qui vivaient au Royaume-Uni depuis moins de 5 ans, à la date du 30 juin 2021. Ceux-ci avaient donc pu accéder, par une demande faite dans les délais accordés, à ce pré-statut de résident permanent, mais beaucoup attendent encore, malgré l’accomplissement de leurs démarches administratives, leur settled status, soit un statut de résident permanent.

C’est donc pour ce pre-settled status que de nouvelles règles d’immigration ont été adoptées en juillet 2023 par le Parlement britannique. Ce nouveau règlement confirme qu’à partir de septembre 2023, les personnes bénéficiant d’un pre-settled status verront sa durée de validité prolongée automatiquement de deux ans avant son expiration, si elles n’ont pas encore obtenu le settled status. Le processus sera automatiquement effectué par le Home office et les personnes concernées seront informées de cette prolongation, qui leur garantira de pouvoir passer d’un pré-statut de résident permanent à un statut de résident permanent.

Il semblerait que cette prolongation de durée de validité du pre-settled status soit liée au retard pris dans le traitement des demandes pour cause d’une numérisation méthodique du système, qui protégera davantage des abus et fraudes et permettra finalement, assez rapidement, de garantir une conversion automatique du statut des titulaires éligibles détenteurs d’un pre-settled status à un settled status.