La carte familles nombreuses est attribuée, sous conditions, aux familles françaises ayant au minimum trois enfants, dont au moins un est mineur au moment de la demande de la carte. Cette carte permet d’obtenir des réductions sur les voyages en train, ainsi qu’auprès de certaines enseignes partenaires de la carte.

Obstacles administratifs et incohérences interministérielles

Frédéric Petit, député des Français établis à l’étranger, a été informé par une famille de sa circonscription, dont l’un des parents est de nationalité française – donc étant en droit de solliciter cette commodité – que ses démarches n’aboutissaient pas car « la famille ne peut fournir d’attestation de la CAF pour prouver la composition du foyer. » Aucun poste diplomatique n’a voulu ou pu viser le document qui aurait permis d’obtenir la carte : « dans la mesure où cette procédure a été instaurée sans concertation avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et qu’il ne dispose donc pas de cette compétence. »

Il a également été impossible de contacter depuis l’étranger la société responsable de cette carte de réduction, la société IN Groupe et, la famille citée plus haut, s’est donc retrouvé sans solution pour faire valoir ses droits. Frédéric Petit appelle l’attention du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le fait « qu’il souhaite connaître les mesures prises par le ministère pour enfin permettre aux concitoyens de l’étranger de bénéficier, sans ces obstacles administratifs et ces incohérences interministérielles, des mêmes avantages que les concitoyens résidents en France. »

La réponse du ministère

Dans sa réponse au député, le ministère concerné informe que le service de fabrication des cartes de familles nombreuses précédemment assuré par la SNCF, a été confié à IN Groupe depuis le 9 janvier 2023. IN Groupe (Imprimerie Nationale) étant une entreprise publique, dédiée à la création de titres et documents sécurisés.

La réponse dit également que les « conditions d’éligibilité ont été reconduites à l’identique, avec un effort de simplification du parcours utilisateur. » Puis il est précisé que « Le justificatif de composition familiale évoqué dans cette question a été mis en place dans un souci de simplification de la procédure pour les familles et les instructeurs d’IN Groupe. Le ministère chargé des transports travaille avec IN Groupe pour redéfinir la règle de gestion pour les familles résidant à l’étranger, en leur demandant de faire traduire les pièces justifiant de leur composition familiale, comme la SNCF le pratiquait jusqu’à présent. Une fois l’information transmise aux familles nombreuses concernées, les postes diplomatiques et consulaires n’auront plus à être sollicités pour ces demandes et les familles pourront accéder plus facilement à la nouvelle carte familles nombreuses. »