Un texte visant à faciliter la délivrance d’actes civils adopté au Parlement
Déposée en mars 2024 au Sénat par Samantha Cazebonne, la proposition de loi « visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères » a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 5 juin 2024.
« Avec ce vote, c’est une nouvelle étape concrète que nous franchissons dans la stratégie de simplification administrative menée par le Président de la République et le Premier ministre, et que le ministre Stéphane Séjourné et les services consulaires portent au quotidien ». Dans un communiqué du 7 juin 2024, Franck Riester, le ministre délégué au Commerce extérieur, à l’attractivité, à la francophonie et aux Français de l’étranger a salué l’adoption définitive par l’Assemblée nationale d’une proposition de loi « visant à poursuivre la dématérialisation de l’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ».
Déposé en mars 2024 au Sénat par Samantha Cazebonne (sénatrice des Français à l’étranger), le texte s’inscrit dans le cadre de l’expérimentation initiée en 2019 par la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) et il va permettre, selon le communiqué, « d’inscrire dans le droit commun le principe de dématérialisation des extraits et copies d’actes d’état civil (mariage, naissance, décès) ».
Des délais raccourcis
Cette dématérialisation s’effectue par étapes. Une première phase lancée en mars 2021 a permis la délivrance de plus de 2,5 millions de copies intégrales et d’extraits d’actes d’état civil numériques, dont 1,1 million rien qu’en 2023. Selon le Quai d’Orsay, 93 % des usagers ont adhéré à cette démarche numérique qui a permis de réduire significativement les délais de traitement des demandes, passant à trois jours au premier trimestre 2024.
Cette proposition de loi vient enclencher la deuxième phase de cette initiative en permettant de poursuivre pour trois années supplémentaires cette expérimentation qui doit permettre de démocratiser l’établissement d’actes d’état civil entièrement électroniques. Les premiers ont été créés en janvier 2024 et cette technique devrait être généralisée d’ici la fin d’année 2025. Deux nouveaux services en ligne doivent être ouverts aux usagers d’ici là : un guichet d’information en ligne pour les questions sur l’état civil (automne 2024) et l’accès à une démarche 100% en ligne pour déposer une demande de transcription d’acte d’état civil (fin 2025).
Cette dématérialisation vise à réduire les coûts de production et de gestion des actes grâce à des économies d’échelle et à la modernisation des outils. Depuis 2019, la réduction du recours au courrier postal a permis d’économiser 1,3 million d’euros par an en achats de papier, enveloppes et affranchissement.
