Détenir ou créer un compte en ligne sur le site des impôts

La direction des impôts rappelle que les usagers doivent disposer d’un compte en ligne sur l’espace « Finances publiques » du site des impôts. Si ce n’est pas le cas, il convient d’en créer un à l’aide de son numéro fiscal figurant en haut de la première page de la dernière déclaration de revenus, du numéro d’accès en ligne inscrit sur cette même page, ainsi que du revenu fiscal de référence se trouvant sur la première page du dernier avis d’impôt sur le revenu, dans le cadre « Vos références ».

Si la personne en possède déjà un mais que le compte est bloqué, deux procédures sont possibles : appeler le Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) au +33 1 72 95 20 42 (du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h, heure de Paris) afin de recevoir par courrier un code d’authentification, ou écrire à l’adresse mail : dinr.servicesenligne@dgfip.finances.gouv.fr.

Nouveauté depuis l’an dernier, la direction des finances a renforcé la sécurité de son site en mettant en place un dispositif de double authentification pour se connecter à son espace personnel. L’usager reçoit ainsi par mail un code à usage unique au moment de la connexion afin de vérifier qu’il est bien à l’origine de la démarche.

Les services des impôts préviennent donc les non-résidents qui font effectuer leur déclaration de revenus par un tiers de confiance — qu’il s’agisse d’un proche, d’un expert-comptable ou d’un avocat — qu’ils doivent veiller à renseigner l’adresse mail de ce tiers dans leur compte. Ainsi, lors de la connexion, ce dernier recevra le code à usage unique lui permettant d’accéder au service. À défaut, il risque de ne pas pouvoir se connecter, voire de bloquer le compte.

Mettre à jour ses coordonnées

La direction des impôts demande aux usagers de vérifier et de mettre à jour, si nécessaire, leurs coordonnées personnelles (adresse postale, adresse mail, téléphone et coordonnées bancaires) dans leur espace « Finances publiques », en particulier pour celles et ceux ayant changé de situation depuis leur dernier contact.

« La fiabilité de ces informations, et en particulier des coordonnées bancaires, est évidemment cruciale pour assurer la fluidité et l’efficacité des échanges avec la direction des impôts », expliquent les services.

Détenir un compte SEPA

Les usagers doivent impérativement conserver ou ouvrir un compte bancaire en zone SEPA, correspondant à l’espace unique de paiement en euros.

« On peut avoir un compte SEPA sans résider en Europe », précise la direction des impôts, qui rappelle que « c’est une obligation légale pour le paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ».

Seul un compte bancaire répondant à ce format est autorisé et permet d’effectuer les prélèvements et les restitutions par l’administration fiscale française. « Il existe quelques exceptions pour certains résidents de certains États, qui peuvent ainsi effectuer leur paiement par virement », complète la direction.

Taux moyen ou taux minimum ?

Pour calculer l’impôt, les services fiscaux s’appuient sur deux méthodes.

La première est le taux minimum. Les non-résidents, qu’ils soient Français ou étrangers, dont le foyer fiscal est établi à l’étranger et qui perçoivent des revenus de source française imposables en France, sont soumis à une obligation fiscale limitée. Cela signifie qu’ils doivent déclarer uniquement les revenus de source française, ou ceux imposables en France en vertu des conventions fiscales internationales (il en existe actuellement environ 180).

Ils ne sont donc pas tenus de déclarer l’ensemble de leurs revenus, appelés « revenus mondiaux ».

Les non-résidents sont soumis à un taux d’imposition calculé, comme pour les résidents, sur la base du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Toutefois, en raison de cette obligation limitée, un taux minimum s’applique : 20 % pour les revenus de 2025 inférieurs à 29 579 €, et 30 % au-delà.

« Cela peut sembler élevé, mais c’est la contrepartie d’une obligation déclarative limitée », explique la direction des impôts.

La seconde méthode est celle du taux moyen. Dans ce cas, les usagers doivent déclarer, en plus de leurs revenus de source française, l’ensemble de leurs revenus mondiaux, c’est-à-dire tous les revenus du foyer fiscal, quel que soit le pays d’origine.

Le taux moyen, calculé à partir de ces revenus globaux, n’est appliqué qu’aux revenus français. Il ne s’applique que s’il est plus favorable que le taux minimum.

Quelles nouveautés pour cette année ?

Les évolutions concernent notamment les non-résidents possédant des biens immobiliers en France, en particulier le régime de location meublée non professionnelle (LMNP).

Les seuils et taux de l’abattement forfaitaire du régime micro-BIC ont été modifiés : le seuil est abaissé à 77 000 € (contre 188 700 € auparavant) et l’abattement réduit à 50 % (contre 71 %).

Pour les locations meublées de tourisme non classées, le seuil est désormais fixé à 15 000 € (contre 77 000 €) et l’abattement à 30 % (contre 50 %).

Une seconde évolution, qui entrera en vigueur l’an prochain, concerne les revenus pris en compte pour bénéficier du statut LMNP.

« Historiquement, et jusqu’à cette année, l’administration fiscale ne prenait en compte que les revenus de source française », explique la direction fiscale, « ce qui pouvait être défavorable aux non-résidents disposant de revenus mondiaux ».

À partir de l’an prochain, l’ensemble des revenus mondiaux pourra être pris en compte pour effectuer cette comparaison, afin de déterminer l’éligibilité au régime LMNP. Une réforme qui vise à rétablir une forme d’équité entre résidents et non-résidents.

Le service des impôts a également mis en ligne de nouvelles ressources dans la rubrique « Actualités » de l’espace international : tutoriels vidéo, informations pratiques et fiches spécifiques destinées aux non-résidents.

En ligne ou en papier ?

La déclaration de revenus doit être effectuée en ligne, sauf en cas d’impossibilité matérielle ou d’absence d’accès à Internet, ou si l’usager est primo-déclarant.

Dans ce dernier cas, la première déclaration doit obligatoirement être réalisée au format papier pour des raisons de sécurité.

« L’immatriculation n’est pas possible si l’identité de l’usager n’a pas été vérifiée au préalable », précisent les services.

Il en va de même en cas de mariage avec un conjoint non immatriculé auprès de l’administration fiscale française.

Quelles sont les dates limites de déclaration cette année ?

La déclaration en ligne des revenus 2025 peut être effectuée jusqu’au jeudi 21 mai 2026 à 23 h 59 (heure française). Toutefois, l’administration encourage les usagers à anticiper leurs démarches.

Les déclarations papier doivent être envoyées au plus tard le mardi 19 mai 2026 à 23 h 59 (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante : Service des impôts des non-résidents – DINR, 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex, France.

Les scans et photographies envoyés par courriel ne sont pas acceptés.

Que faire en cas de problème ?

Le service des impôts des non-résidents est joignable par mail à l’adresse suivante : dinr.servicesenligne@dgfip.finances.gouv.fr, via la messagerie sécurisée de l’espace « Finances publiques », ou par téléphone au +33 1 72 95 20 42 (du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h, heure de Paris).