En mai 2020, pendant la crise du Covid-19, un accord amiable avait été signé entre la France et la Suisse, pour garantir que les mesures sanitaires mises en place – comme le télétravail – afin de combattre l’épidémie, ne modifieraient pas le régime d’imposition des travailleurs frontaliers. Cet accord a été reconduit plusieurs fois, mais les deux Etats cherchaient une solution durable, car depuis la pandémie, le télétravail est devenu pratique courante et apparait comme un changement appelé à perdurer. L’accord finalement conclu entre les deux pays et dont les modalités sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023, prévoit que les frontaliers pourront télétravailler jusqu’à 40% de leur temps d’activité « sans remettre en cause l’Etat d’imposition des revenus d’activité salariée ».

Pas de menace sur le statut de frontalier

Le SFI (Secrétariat d’Etat aux questions financière internationales) a donc assuré aux quelques 208 500 frontaliers domiciliés en France et travaillant en Suisse, que dans le respect des 40% de temps de travail effectué à domicile, le statut de frontalier et les règles d’imposition de leurs revenus ne seraient pas remis en cause. Par ailleurs, ce taux de 40% de télétravail autorisé est maintenant uniformisé pour tous les cantons concernés par un afflux important de travailleurs passant quotidiennement la frontière et un accord a également été trouvé pour les travailleurs qui relèvent de la convention de double imposition entre la Suisse et la France. Pour eux aussi, si le temps de télétravail ne dépasse pas 40% sur l’année, l’imposition dans l’État de situation de l’employeur sera maintenu.

Le SFI a ajouté que cette négociation constituait « un résultat équilibré reflétant les intérêts budgétaires des deux États, des collectivités et des cantons concernés. »

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