Que faut-il savoir sur la procédure de divorce quand on vit à l’étranger ?
Quelles lois s’appliquent pour les Français expatriés en matière de divorce? Celle de l’État français, celle du pays d’origine du conjoint, celle du pays de résidence ? C’est la question à laquelle la notaire Marie Maurer a tenté de répondre lors d’une conférence sur l’expatriation en famille organisée dans le cadre du salon « S’expatrier, mode d’emploi », le 29 mars 2023.
Il faut se référer au droit international pour savoir quel droit s’applique lors d’un divorce à l’étranger. Voilà ce qu’expliquait la notaire Marie Maurer lors d’une conférence organisée dans le cadre du salon « S’expatrier, mode d’emploi », le 29 mars 2023. Dans les faits, les situations varient selon le lieu du mariage. Ainsi, les règles ne sont pas les mêmes pour un mariage en France, dans un pays de l’Union européenne et hors de l’UE.
Divorce dans un pays de l’Union européenne
Selon la notaire, si l’un des conjoints « ne possède pas la nationalité française, le juge n’appliquera pas forcément la loi française. » Il pourra ainsi appliquer la loi du pays de l’époux(se). Afin de fluidifier les démarches dans ce type de situation, 17 pays de l’Union européenne ont adopté les mêmes règles pour décider quelle législation appliquer (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Portugal, Roumanie et Slovénie).
Depuis le 1er août 2022, l’Union européenne applique par ailleurs le règlement de Bruxelles II ter. Il permet de divorcer sans la présence d’un juge.
Divorcer dans un pays hors de l’Union européenne
Si le couple ne réside pas sur un des territoires membres de l’Union européenne, plusieurs solutions existent. Les époux peuvent ainsi choisir de divorcer dans leur pays de résidence, soit dans le pays dont ils sont ressortissants.
Dans le cas où le divorce doit être prononcé dans le pays de résidence, il est nécessaire de faire un vérification d’opposabilité: cela revient à vérifier que le jugement sur le point d’être prononcé ne s’opposera pas au droit français et que le divorce pourra donc être reconnu en France.
Faire reconnaître son divorce en France
Lorsque le mariage a été célébré en France, le divorce doit « faire l’objet d’une déclaration par le procureur de la République » du lieu où le mariage a eu lieu, précise enfin Marie Maurer.
Si le mariage a été célébré à l’étranger, c’est « le procureur de la République de Nantes qui sera compétent », ajoute-t-elle. Une fois que le divorce étranger est « jugé opposable en France, le procureur de la République inscrit la mention de divorce sur l’acte d’état civil ».
