Actualités juridiques
Impôts : pour le taux moyen mondial ?
Pour rappel, les revenus de source française des non-résidents ne sont pas soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais à un taux moyen minimal. Les non résidents fiscaux sont imposés sur leurs seuls revenus de source française imposables en France. Pour les Français de l’étranger dont le revenu français imposable est inférieur ou égal à 27 519 € par an, le taux d’imposition minimum est maintenu à 20%, tandis que les revenus supérieurs sont imposés à 30%. Pour les petits revenus, en particulier les petites pensions, le taux minimum n’est pas applicable si le contribuable justifie que le taux moyen qui résulterait de l’imposition en France de l’ensemble de ses revenus de sources française et étrangère (« revenus mondiaux ») serait inférieur au taux minimum.
En clair, si vous percevez des revenus qui, en France, vous permettraient d’être imposés à moins de 20 ou 30%, il faut que vous calculiez votre taux mondial : additionnez l’intégralité de vos revenus, français et ceux de votre pays de résidence, voyez ce que cela donnerait si vous deviez tout déclarer en France, quel serait le taux applicable, et s’il est inférieur à 20 ou 30%, vous pourrez l’appliquer à vos revenus français. Ainsi, les retraités qui ne perçoivent que leur retraite à l’étranger hors UE peuvent appliquer ce taux, ils y ont tout intérêt. Il faut pour cela cocher la case 8TM du formulaire fiscal 2042 et apporter des précisions sur l’intégralité de ses revenus mondiaux. Ce qui n’est pas si facile, car il faut dans ce cas tenir à la disposition de l’administration fiscale française tout document prouvant que vous ne percevez aucun revenu dans votre pays d’accuil… Bonne chance !
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