Permis de conduire : ce qui change pour les expatriés

La nouvelle loi date en réalité de 2016. Son objectif était de mettre fin à l’impunité de certains conducteurs étrangers circulant sur le territoire national. Il aura fallu patienter près de 10 ans pour que le conseil d’État précise les choses par cet arrêt de mars dernier. La plus haute juridiction administrative française stipule que désormais, une personne qui ne dispose pas, ou plus, d’un permis français sur notre territoire se voit attribuer une sorte de permis virtuel avec un solde de 12 points qui diminue en fonction des infractions commises dans l’hexagone. La loi est valable pour la grande majorité des pays du monde. En clair, à partir du moment où il y a échange d’un permis français contre celui d’un autre pays, au nom du principe d’imperméabilité, on cesse de retirer des points sur l’ancien permis de conduire français. Cela ne signifie pas que vous ne perdez plus de points mais qu’ils seront supprimés d’un permis virtuel français pour étranger. Problème : impossible de consulter son solde de points restant ! Aucune plateforme, comme celle de l’ANTS en France, ne permet aujourd’hui au titulaire d’un permis étranger, par exemple, de s’inscrire à un stage pour regagner ses points perdus.                                                                                                   

Douche froide                           

« Si, après plusieurs infractions comme des excès de vitesse, votre solde de points arrive à zéro, détaille Me Antoine Minier, avocat spécialisé en droit routier, il vous est théoriquement interdit pour un an de conduire un véhicule, même avec un permis étranger, sur tout le territoire français. » Certes, le permis de conduire numérique européen devrait entrer en vigueur d’ici 2030. Ce document dématérialisé sera valable 15 ans, renouvelables, mais rien de prévu pour les pays hors UE. « Quand vous commettez une infraction, l’administration est censée vous envoyer la contravention et l’éventuel retrait de point(s) par courrier à votre domicile, précise Me Minier, mais si vous êtes Français et vivez en Norvège ou au Costa Rica, vous ne recevrez rien ! » Ainsi, de nombreux automobilistes expatriés de retour en France quelques jours pour une fête ou des vacances, découvrent par hasard, lors d’un contrôle routier par exemple, qu’ils n’ont plus aucun point sur leur permis virtuel et qu’ils ne sont plus autorisés à conduire sur le sol français. C’est la douche froide ! « C’est souvent le cas pour les expatriés installés dans des pays frontaliers comme la Suisse, l’Allemagne ou l’Italie et qui se rendent fréquemment en France », souligne Me Minier.