Économie française à l’étranger : changement du coté de la garantie d’État

Comme dans le reste du monde, la pandémie a fortement impacté l’économie des pays et notamment le commerce à l’extérieur des frontières.

Quelques chiffres tirés du rapport

« L’heure reste à la mobilisation. Nous devons redoubler d’ambition et d’énergie pour créer les conditions d’un redressement pérenne et puissant de notre commerce extérieur, pour réaffirmer notre place dans la compétition économique mondiale, au service de nos emplois et de nos territoire », a déclaré Franck Riester, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur et de l’Attractivité, dans le rapport du commerce extérieur de la France 2022.

En ce sens, le 28 janvier 2022, un décret modifiant les conditions relatives à l’octroi de la garantie d’État pour toute opération présentant un intérêt stratégique pour l’économie française à l’étranger a été publié.

Avant janvier 2022, le régime de garanties de projets stratégiques pour l’économie française ne pouvait être octroyée que dans le cadre d’opérations conduites hors du territoire national. Les exigences de localisation de l’opération et de participation d’une entreprise ayant son siège en France. Dorénavant, le caractère stratégique d’une opération sera apprécié indépendamment du lieu de sa réalisation.

Cet ajustement permet également de mettre en conformité le code des assurances avec le droit européen, et notamment le principe de liberté d’établissement et de libre prestation de services.