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Se marier à l’étranger, ce qui change

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Publié

il y a 5 mois

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Depuis le 29 janvier, les couples qui se marient à l’étranger peuvent choisir la loi applicable à leur régime matrimonial dans leur contrat de mariage mais attention, désormais elle s’appliquera à l’ensemble de leurs biens, où qu’ils soient situés ! En outre, la mutabilité n’est plus automatique. Autrement dit, auparavant, au bout de dix années passées dans un autre pays, c’était son régime matrimonial qui s’appliquait.

Pour en savoir plus, avec les Notaires de France.

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