Actualités juridiques
La fraude fiscale traquée sur Internet
Désormais, le fisc pourra rechercher les fraudeurs fiscaux sur Internet, le Conseil constitutionnel ayant validé le projet de loi de finances qui l’autorise. Seul bémol : il ne sera pas possible de recourir à ce dispositif de surveillance pour les cas de contribuables coupables d’un défaut de déclaration et déjà sous le coup d’une mise en demeure.
Désormais, le fisc et les douanes pourront collecter des données personnelles rendues publiques sur des sites comme Facebook, Instagram ou encore Leboncoin, à des fins de lutte contre la fraude. Ainsi, le fisc pourra déceler des signes d’un niveau de vie en inadéquation avec les revenus déclarés ou des domiciliations fictives à l’étranger. L’Etat compte sur l’intelligence artifcielle pour mettre en œuvre sa nouvelle traque.
Une mesure qui va sans doute calmer les ardeurs de certains accros aux réseaux sociaux…
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