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Elargissement de la notion de l’abus de droit… et si vous étiez concernés ? Avec l’étude Cheuvreux

Nathalie Laville

Publié

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Impots

Vous souhaitez réduire votre impôt ? Attention, dès 2020 certaines opérations ne passeront plus. En effet, la loi de finances pour 2019 élargit la notion de l’abus de droit en instaurant un article 64 A dans le Livre des procédures fiscales, qui stipule que l’administration fiscale a désormais le droit de remettre en cause toute opération qui a pour objectif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales de l’intéressé. Pour rappel, auparavant seul était susceptible de redressement par l’administration le montage ayant un but « exclusivement » fiscal. La nouvelle définition de l’abus de droit fiscal sera utilisée par l’administration dès 2021, pour les opérations réalisées en 2020 au plus tôt.
Pas de panique cependant : les donations en démembrement de propriété ne seront pas visées par le nouveau texte et resteront valables comme ayant pour but de préparer et d’anticiper des successions.
En ce qui concerne les autres montages, s’il est impossible de les finaliser avant 2020, la prudence s’impose désormais : avant de réaliser une opération, il est conseillé d’avoir recours au rescrit fiscal, c’est-à-dire, de demander en amont aux services des impôts si l’opération envisagée est concernée par la nouvelle définition de l’abus de droit ou non.

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