Actualités juridiques
Elargissement de la notion de l’abus de droit… et si vous étiez concernés ? Avec l’étude Cheuvreux
Vous souhaitez réduire votre impôt ? Attention, dès 2020 certaines opérations ne passeront plus. En effet, la loi de finances pour 2019 élargit la notion de l’abus de droit en instaurant un article 64 A dans le Livre des procédures fiscales, qui stipule que l’administration fiscale a désormais le droit de remettre en cause toute opération qui a pour objectif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales de l’intéressé. Pour rappel, auparavant seul était susceptible de redressement par l’administration le montage ayant un but « exclusivement » fiscal. La nouvelle définition de l’abus de droit fiscal sera utilisée par l’administration dès 2021, pour les opérations réalisées en 2020 au plus tôt.
Pas de panique cependant : les donations en démembrement de propriété ne seront pas visées par le nouveau texte et resteront valables comme ayant pour but de préparer et d’anticiper des successions.
En ce qui concerne les autres montages, s’il est impossible de les finaliser avant 2020, la prudence s’impose désormais : avant de réaliser une opération, il est conseillé d’avoir recours au rescrit fiscal, c’est-à-dire, de demander en amont aux services des impôts si l’opération envisagée est concernée par la nouvelle définition de l’abus de droit ou non.
En finir avec le fantasme de l’expatrié fiscal
Podcast French Expat : « S’adapter, entreprendre, transmettre : Les leçons de vie internationale d’Aurélie Barrial »
Les étudiants étrangers ne sont plus les bienvenus au Québec
10 plats du monde qui vous rappelleront (peut-être) la France
EFE : un label pour les entreprises de Français à l’étranger
Les Français d’Iran livrés à eux-mêmes ?
Nomades numériques : quels visas pour travailler en voyageant ?
Expatriés : reverra-t-on un jour la JDC à l’étranger ?
Déclaration de revenus française: attention, les envois scannés ne sont plus acceptés
La Bulgarie bientôt dans la zone euro: les entrepreneurs français se préparent aux nouvelles opportunités
-
Actualités internationalesil y a 4 semainesLes Français d’Iran livrés à eux-mêmes ?
-
Etudier et travailleril y a 2 semainesNomades numériques : quels visas pour travailler en voyageant ?
-
Etudier et travailleril y a 1 semaineExpatriés : reverra-t-on un jour la JDC à l’étranger ?
-
Vie pratiqueil y a 3 semainesDéclaration de revenus française: attention, les envois scannés ne sont plus acceptés
-
Actualités économiquesil y a 3 semainesLa Bulgarie bientôt dans la zone euro: les entrepreneurs français se préparent aux nouvelles opportunités
-
Tribuneil y a 2 semainesQuel avenir pour l’enseignement français à l’international : faut-il revoir le rôle de l’AEFE ?
-
Etudier et travailleril y a 3 semainesEnvie d’ailleurs ? 10 métiers improbables (et presque introuvables en France) à tester dans une autre vie
-
Etudier et travailleril y a 4 semainesAide à la scolarité : les ratés de la plateforme Scolaide
