Actualités juridiques
L’Etat prêt à faciliter les dons familiaux
Le nouveau projet de loi de finances rectificative comporte un changement des conditions des dons familiaux. Eclairage sur les modifications à venir, par notre partenaire l’Etude Cheuvreux.
Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, définitivement adopté le 23 juillet, met en place plusieurs mesures destinées à faciliter les dons familiaux, à la fois en direction des petites entreprises et pour la construction d’une résidence principale ou pour des travaux de rénovation énergétique portant sur celle-ci.
> Quels sont les changements prévus?
– Exonération des dons familiaux a destination de la résidence principale.
Ainsi, une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100.000 €, serait mise en place en cas de donation de sommes d’argent en pleine propriété au profit d’un descendant – ou, à défaut de descendance, au profit d’un neveu ou d’une nièce – en vue de la construction de sa résidence principale ou de travaux de rénovation énergétique pour celle-ci.
– Exonération des dons familiaux affectés à la création ou au développement des petites entreprises.
Serait également créée une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 €, en cas de donation de sommes d’argent en pleine propriété au profit d’un descendant – ou, à défaut de descendance, au profit d’un neveu ou d’une nièce – en vue de l’affectation à la création ou au développement d’une entreprise:
- de moins de 50 salariés
- exerçant son activité depuis moins de 5 ans
- n’ayant pas encore distribué de bénéfices
- sous réserve que le donataire exerce son activité professionnelle dans l’entreprise pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription
- n’étant pas issue d’une concentration
- exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
- n’étant pas constituée de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours
- ayant son siège dans un Etat membre de l’UE, ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative
- non admise aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étrange
> Durée limitée
Ces exonérations n’ont vocation à s’appliquer que du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021. Elles ne pourront être prolongées que par le vote d’une nouvelle loi de finances validant leur prorogation.
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