Actualités juridiques
Le point sur l‘exonération des CSG et CRDS pour les non-résidents français.
Le 8 novembre dernier, l’amendement proposé notamment par Evelyne Renaud-Garabedian, présidente de l’Alliance solidaire des Français de l’étranger (ASFE) et le sénateur Jean-Pierre Bansard fondateur de l’ASFE, visant à exonérer l’ensemble des non-résidents des CSG et CRDS sans distinction de leur lieu de résidence a été adopté.
La présidente de l’ASFE s’est exprimée lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2022 (PLFSS) à l’Assemblée nationale, afin de rétablir un principe” d’équité” entre les Français expatriés. Notamment, “l’atteinte aux principes constitutionnels d’égalité devant l’impôt” en exonérant tout non-résident français, sans critère géographique, de la CSG-CRDS.
En effet depuis 2015, la jurisprudence « Ruyter », de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE), prévoit l’exonération des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) aux non-résidents de l’Espace Économique Européen (EEE) et en Suisse. En 2018, un arrêt vient compléter la jurisprudence existante en précisant que les personnes relevant de la législation d’un pays tiers à l’EEE, doivent continuer de payer ces contributions sociales.
L’avis de la Commission des affaires sociales reste défavorable malgré l’adoption de l’amendement par le Sénat. Le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie chargé des comptes publics, Olivier Dussopt a réaffirmé la volonté du gouvernement à ne pas aller au-delà de la jurisprudence de “Ruyter”.
Après l’adoption de l’amendement, l’examen du projet de loi se poursuit au Sénat pour y être débattu avant une nouvelle discussion entre les députés. La décision interviendra dans les semaines à venir.
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Christiane Veyssière
2 décembre 2021 at 3 h 23 min
Cet article ainsi que le Guide juridique des Francais à l’étranger sont très instructifs pour moi qui désire vendre un bien immobilier hérité de mes parents en France, tout en étant expatriée en Allemagne depuis 46 ans, surtout par le renvoi aux informations détaillées et fiables du site impots.gouv.fr: Un grand merci à tous les auteurs et conseillers!