Actualités juridiques
L’exonération des CSG et CRDS pour les non-résidents français finalement supprimée
Le 22 novembre dernier, l’amendement visant à exonérer les non-résidents des CSG et CRDS a été supprimé en nouvelle lecture par l’Assemblée Nationale.
Un amendement proposé dans le projet de loi Financement sur la sécurité sociale pour 2022 proposait l’exonération des CSG et CRDS pour les non résidents de nationalité française. Cet amendement, présenté le 8 novembre, adopté en première mesure par le Sénat a finalement été supprimé en nouvelle lecture par l’Assemblée Nationale.
En savoir plus : Le point sur l‘exonération des CSG et CRDS pour les non-résidents français.
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