Actualités juridiques
Divorce et remariage à l’étranger : quels documents faut-il fournir ?
Amélia Lakrafi, députée des Français établis hors de France, interroge le ministère de la justice, sur les conditions permettant à un Français de se remarier à l’étranger, selon les pratiques consulaires françaises, lorsque celui-ci ne dispose pas encore de la vérification d’opposabilité d’un divorce également prononcé à l’étranger.
Dans un courrier du 23 janvier 2024, Amélia Lakrafi, députée des Français établis hors de France, a retenu l’attention du ministère de la justice sur le fait que : « la vérification d’opposabilité d’une décision étrangère de divorce n’est pas obligatoire et son absence n’empêche pas les parties de se remarier. Or il apparaît que cette directive n’est pas toujours appliquée sur le terrain par le réseau consulaire, qui exigerait la délivrance d’une décision d’opposabilité en droit français pour engager les démarches en vue d’enregistrer un nouveau mariage à l’étranger. »
Sachant que la vérification d’opposabilité d’un jugement de divorce prononcé hors de France peut prendre plusieurs années, Amélia Lakrafi interroge le ministère sur les conditions précises permettant de se remarier à l’étranger.
La réponse du ministère
Datée du 27 février 2024, la réponse du ministère de la justice indique ceci : « l’instruction générale relative à l’état civil (IGREC § 583) précise ainsi que l’officier de l’état civil peut remarier un ressortissant français ou étranger, divorcé à l’étranger, dès lors que les pièces suivantes peuvent être produites : soit un acte de naissance ou de mariage portant mention du divorce ; soit une copie du jugement accompagnée des justificatifs de son caractère définitif (certificat de non-recours, acte d’acquiescement, certificat établi par l’avocat ou par toute autorité habilitée) ; soit pour le futur époux étranger, un certificat de capacité à mariage. La seule remise par le futur époux d’une attestation sur l’honneur ou d’un certificat de célibat est insuffisante. »
Divan d’ailleurs : L’expatrié confronté au choc culturel
Podcast French Expat : « Eva (Californie) : Quand l’expatriation se raconte (et se vit) à hauteur d’enfant »
Divan d’ailleurs : Quand l’apprentissage d’une nouvelle langue est difficile
Podcast French Expat : « Visa, doctorat et toge … l’envers du décor universitaire aux États-Unis avec Olivier Leblond »
[Webinaire] Investissez à 7 minutes du plus gros projet de construction de l’histoire des États-Unis : Stargate
Les faux expatriés dans le viseur du fisc français
Élever ses enfants dans une double langue : « la confusion n’existe pas »
Pour faire un V.I.E, miser sur l’Europe et sur les langues
Pour une véritable étude sur les Français de l’étranger !
Podcast French Expat : « Vivre à l’étranger sans prendre l’avion : le pari de Séverine Lemaire »
-
Actualités juridiquesil y a 4 semainesLes faux expatriés dans le viseur du fisc français
-
Vie pratiqueil y a 3 semainesÉlever ses enfants dans une double langue : « la confusion n’existe pas »
-
Etudier et travailleril y a 4 semainesPour faire un V.I.E, miser sur l’Europe et sur les langues
-
Tribuneil y a 3 semainesPour une véritable étude sur les Français de l’étranger !
-
Portrait de la semaineil y a 4 semainesPodcast French Expat : « Vivre à l’étranger sans prendre l’avion : le pari de Séverine Lemaire »
-
Evènementsil y a 2 semaines[Webinaire] Investissez à 7 minutes du plus gros projet de construction de l’histoire des États-Unis : Stargate
-
Portrait de la semaineil y a 3 semainesDivan d’ailleurs : Les véritables raisons de l’expatriation
-
Portrait de la semaineil y a 1 semainePodcast French Expat : « Visa, doctorat et toge … l’envers du décor universitaire aux États-Unis avec Olivier Leblond »
