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Suppression de la CSG-CRDS sur les revenus fonciers des contribuables affiliés à un régime de Sécurité sociale de l’Union européenne

Des mesures afin de rééquilibrer une inégalité devant l’impôt

Français à l'étranger

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Le 17 octobre a été annoncé par le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics que la CSG-CRDS allait être supprimée pour les revenus fonciers des contribuables affiliés à un autre régime de Sécurité sociale de l’Union européenne (ainsi qu’en Suisse). C’est le combat mené par les parlementaires Français de l’étranger auprès des services de Bercy qui a enfin abouti.

La seule ombre au tableau étant que les non-résidents hors de l’UE ne soient pas concernés par cette exonération.

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