Actualités internationales
Les Notaires de France vous informent : conclure un Pacs quand on vit à l’étranger
Est-ce possible ?
Vous vivez à l’étranger et vous souhaitez vous « pacser » avec une personne française ou étrangère ?
Le Pacte civil de solidarité a été mis en place dans de nombreux pays, principalement en Europe, mais avec des caractéristiques parfois différentes. Les diverses formalités à accomplir comme la déclaration conjointe, par exemple, doivent être effectuées auprès de l’Ambassade ou du Consulat du lieu de la résidence commune. Mais il y a beaucoup d’autres points à éclaircir comme : les conséquences fiscales, les droits de succession, de donation, etc.
les Notaires de France vous informent parfaitement et répondent en détail à vos questions… suivez le lien !
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