fbpx
Suivez nous sur

Actualités économiques

Prélèvement et retenue à la source spécifique non-résident

Français à l'étranger

Publié

le

Que faire si votre employeur ou votre caisse de retraite vous applique un taux de Prélèvement à la source (PAS) alors que vous êtes soumis à la retenue à la source spécifique non-résident ?

Certains non-résidents ont pu s’interroger, ainsi que leurs employeurs ou caisses de retraite, au sujet d’un taux personnalisé de PAS communiqué par l’administration fiscale pour 2019 alors qu’ils sont non imposables en France ou bien  soumis a la retenue a la source spécifique des non-résidents sur leurs revenus d’activité ou leurs pensions. 

La communication d’un taux personnalisé par la La direction générale des Finances publiques ne constitue pas une présomption de résidence fiscale et n’exonère pas l’employeur/ la caisse de retraite de s’ assurer de la situation de la personne et d’appliquer le cas échéant la Retenue à la source des non-résidents au regard des informations détenues, notamment l’adresse communiquée par la personne..

Si vous rencontrez des difficultés à cet égard avec votre employeur/caisse de retraite, vous devez leur demander de consulter pour toutes précisions utiles la base de connaissances publiée sur « DSN info » : fiche consignes 1835.

Lire la suite
Publicité
Cliquer pour commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Publicité

Newsletter

En indiquant vos informations ci-dessus, vous consentez à recevoir nos propositions commerciales par voie électronique. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment à travers les liens de désinscription.

Tendance

FERMER
FERMER
Français à l'étranger

GRATUIT
VOIR