La justice confirme la fin de la tolérance fiscale pour les résidents français en Suisse

La Cour administrative d’appel de Paris a rendu un arrêté le 24 juin 2020 (n°19PA02886) qui confirme que le contribuable imposé en Suisse sur la base d’une assiette forfaitaire ne peut pas être considéré par la France comme un résident fiscal Suisse, et ne peut donc pas se prévaloir des règles d’élimination des doubles impositions prévues par la convention.

Ces dernières années, le doute planait encore sur les résidents français en Suisse: en vertu de la convention fiscale franco-suisse en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune, la personne physique “qui n’est imposable [en Suisse] que sur une base forfaitaire déterminée d’après la valeur locative de la ou des résidences qu’elle possède sur le territoire de cet État” n’est pas considérée comme un résident fiscal de Suisse. 

Cependant, une certaine tolérance était appliquée jusqu’en 2013: l’administration fiscale admettait, sous certaines conditions, que les ressortissants français imposés en Suisse sur une assiette déterminée forfaitairement par les règles de droit suisse, pouvaient être considérés comme résidents suisses au sein de la convention fiscale, et pouvaient ainsi se prévaloir des règles de la convention visant à éliminer les risques de double imposition (française et suisse) de leurs revenus. En 2013, le BOFiP (recueil des administrations fiscales en ligne) avait opté pour une lecture littérale de la convention franco-suisse selon laquelle les résidents français en Suisse imposables sur la base d’une assiette forfaitaire ne peuvent être considérés comme résidents fiscaux en Suisse et doivent donc payer des impôts en France. Ce que la Cour administrative de Paris vient donc d’entériner.